La taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 485 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Cette taxe est d’application sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne y compris les communes germanophones.
  
  D'après M. le Ministre Christophe Lacroix, en décembre 2015 : « Effectivement si une partie du produit est rétrocédé au fond des communes, la question doit être posée pour les communes germanophones ». Il est logique que si le pot est commun, une partie de ce pot revienne aux communes concernées.
  
  Peut-on avoir le prorata 2014 pour les 9 communes germanophones et demander la distribution des montants concernés ?
  
  Lors du transfert de l’exercice de la compétence en matière de pouvoirs subordonnés, le décret prévoyait que « s’il s’avérait que les transferts internes au budget wallon réalisés après l’entrée en vigueur du présent décret pouvaient entraîner, dans le cadre des compétences non transférées, un traitement discriminatoire vis-à-vis des communes de la région de langue allemande, une concertation devrait avoir lieu à ce sujet en vue d’une éventuelle adaptation de la dotation transférée ».
  
  Telle est la demande des 9 communes germanophones qui optent pour un versement direct aux communes plutôt que de passer par une adaptation de la dotation versée à la Communauté germanophone.
  
  Quels sont les projets du Gouvernement wallon en la matière ? Le point figure-t-il à l’ordre du jour du gouvernement conjoint programmé en juin 2016 ?
  
  Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement wallon pour les années 2015 et 2016 concernant cette même interrogation ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Depuis 2014, la dotation régionale allouée au fonds des communes a été refinancée d’une dizaine de millions par an suite à l’instauration de cette taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes. Le produit de ce refinancement est destiné à prendre en compte le report des charges du Fédéral sur les communes wallonnes. Si la Communauté germanophone souhaite faire de même, elle peut bien entendu le faire.
  
  Les Communes germanophones pouvant toujours lever une taxe additionnelle à la taxe régionale. Sur les 9 communes germanophones, seules quatre d’entre elles ont voté pour 2014 des centimes additionnels à la taxe régionale. Il s’agit de Lontzen (60 ca), Eupen (60 ca), Raeren (60 ca) et Saint-Vith (50 ca).
  
  Par ailleurs lors de l’approbation du budget initial 2016 de la Région wallonne le 17 décembre dernier, le Parlement wallon a approuvé la proposition du Gouvernement wallon d’une réduction de la dotation du Fonds des communes.
  
  Pour cela si le mécanisme d’indexation du fonds, à savoir le taux d’inflation majoré de 1 %, a été maintenu, la dotation inscrite au budget régional a été diminuée de 6,7 millions EUR. Cette diminution sera supportée par les communes qui, en 2015, avaient un taux de la taxe communale additionnelle à l’IPP inférieur à 8 % ou un taux de la taxe communale additionnelle au PrI inférieur à 2.600 ca.
  
  On constatera qu’aucune contribution financière n’a été demandée aux communes germanophones qui continuent à bénéficier de leur mécanisme d’indexation du fonds, à savoir là aussi le taux d’inflation majoré de 1 %, au travers du financement de la dotation inscrite au budget régional en vue de financer la dotation octroyée à la Communauté germanophone suite au transfert de compétences de 2004 en matière de pouvoirs subordonnés.
  
  Je n’ai dès lors pas l’impression qu’elles sont lésées dans ce dossier et je ne vois toujours pas pourquoi une partie du refinancement du fonds des communes devrait, dans ce cas de figure, profiter aux communes germanophones.
  
  Enfin si les autorités de tutelle des 9 communes germanophones estiment qu’elles aussi devraient être refinancées étant donné le report de charge du Fédéral, je les invite elles aussi à saisir le Comité de concertation afin d’obtenir du Fédéral qu’il compense les décisions qu’il prend et qui impactent financièrement les communes belges.