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L'utilisation de remblais non traités par la commune de Gesves

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 827 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 14/04/2016
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    La minorité au conseil communal de Gesves a récemment relevé à quel point le collège avait fait preuve de légèreté - c'est le moins que l'on puisse écrire - quant il s'est agi de procéder à l'aménagement d'un chemin forestier communal situé dans une zone Natura 2000. En effet, il est apparu que 2.000 m³ de terres et de pierres issus d'un ancien parking ont été utilisés sans passer par un centre de retraitement ni même faire l'objet d'analyses. Qui plus est, le relief du site Natura 2000 a été modifié par ces travaux.

    Les pouvoirs publics ont un rôle d'exemple à jouer vis-à-vis de la population. On ne peut que déplorer que le collège communal gesvois n'ait pas intégré cette responsabilité.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des faits révélés par la minorité au dernier conseil communal de Gesves ?

    Le Département de la police et des contrôles a-t-il bien été saisi ? Quelles suites ont été données à cette plainte ? Y a-t-il eu une analyse des remblais ? Si oui, est-ce bien une entreprise agréée qui a réalisé celle-ci ? Les remblais concernés seront-ils finalement traités ? La modification du relief du sentier doit-elle faire l’objet d’un permis ?

    Le cas échéant, quelle sanction Monsieur le Ministre compte-t-il adresser au Collège communal ?
  • Réponse du 28/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Je confirme que le Département de la Police et des Contrôles a bien été saisi du dossier. L’URP s’est rendue sur place afin de mener des investigations et transmettra ses constats au Parquet de Dinant et au Fonctionnaire sanctionnateur.

    Des échantillons, réalisés par l’URP, ont été prélevés dans les remblais et déposés au laboratoire pour analyses.
    S’il s’avérait que ces remblais sont contaminés, les suites à donner à cette plainte prendraient la forme suivante:
    * L’URP dresse procès-verbal et va chercher à identifier le responsable. Ce PV suivra sa vie judiciaire et peut-être administrative.
    * Si l’infraction perdure, le Bourgmestre prend un arrêté de remise en état à l’encontre de la personne ou de la société ayant commis l’infraction.

    S’il devait apparaître que la commune elle-même était responsable de l’infraction, à défaut de remise en état, la plainte pourrait être prononcée à son encontre par l’agent constatateur ou sanctionnateur.

    L’URP a également pris contact avec le DNF – Natura2000 et le fonctionnaire délégué, afin de se concerter sur les obligations applicables dans ce dossier en matière d’urbanisme et de Natura2000.
    Enfin, je rappelle qu’il ne m’incombe pas, en tant que Ministre, de sanctionner une infraction environnementale. Cette prérogative revient au parquet et au Fonctionnaire sanctionnateur.