La politique de logement en Wallonie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 70 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/04/2005

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Différentes études réalisées par des organismes locaux, nationaux et internationaux montrent que les loyers grèvent sans cesse davantage les revenus.
  
  Tout le monde reconnaît aujourd'hui que la croissance du poids du poste logement dans les revenus pose réellement problème.
  
  Comme les Présidents de partis démocratiques, les Ministres fédéraux, les Ministres régionaux et les autres parlementaires, j'ai récemment été contacté par l'Observatoire national de l'habitat et de l'urbanisme.
  
  Cette asbl n'est pas persuadée qu'il manque de logements en Belgique. Elle pense que la création de nouveaux logements n'est pas l'unique solution, mais qu'il faut aussi prôner la réhabilitation et la rénovation d'immeubles inoccupés.
  
  L'Observatoire émet diverses propositions, notamment :
  
  - rendre la fiscalité immobilière équitable en supprimant l'impôt sur le revenu cadastral et en taxant les revenus locatifs réels avec possibilité d'incitants fiscaux pour le propriétaire qui donne en location un bien correct à un prix équitable ;
  - créer un Fonds des cautions ;
  - créer, comme en Flandre, un organe de contrôle du rapport qualité-prix ;
  - mettre en place un moratoire hivernal effectif dans toutes les Régions contre l'expulsion.
  
  Le Gouvernement s'étant engagé dans la DPR à augmenter l'offre de logements locatifs, décents et durables, quelle est la position de Monsieur le Ministre face aux propositions de cette asbl ? Envisage-t-il la mise en place de certains de ces mécanismes, et ce, en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir ? Si oui, lesquels ? Sinon, pourquoi ?