La délivrance de la carte Start par le FOREm
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 228 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/04/2016
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Contactée par différents entrepreneurs et confrontée moi-même dans le cadre de ma présidence du CHUP Mons-Borinage, je me permets d'interpeller Madame la Ministre sur ce transfert de compétence de l’ONEM vers le FOREm en matière de délivrance de la carte Start.
En effet, au CHUP, nous recrutons, pour nos services de l’entretien et des cuisines, des jeunes ayant la carte « Start ». Nous connaissons dans ces métiers une rotation assez importante (notamment écartement prophylactique dès le premier jour de la grossesse) et, pour le bon fonctionnement du service, nous devons avoir une réactivité de recrutement. Message reconnu d’ailleurs par les conseillers FOREm lors de la journée de formation fin janvier réalisée en nos murs.
Jusqu’à ce jour, si les jeunes n’étaient pas en possession du document, ils se présentaient au bureau de l’ONEM auquel ils se rapportaient. Ce dernier émettait alors directement le document.
Or il semblerait que la procédure ait changé au 1er janvier et que cette compétence dépende dès lors du FOREm. Ces documents sont semble-t-il seulement émis par le bureau central de Charleroi.
Nous faisons donc face à une problématique depuis le début 2016. Nous avons donc proposé un contrat à un jeune homme qui est dans les conditions, qui n’a pas pu avoir sa carte et qui est en attente depuis. La demande a été introduite mi-janvier. Le message reçu est « qu’il y a plus de 8000 demandes en attente ». Nous avons il est vrai d’autres recrutements en cours pour lesquels nous avons la même problématique.
Dans ce contexte très précis, je demande à Madame la Ministre :
- peut-on être assuré que la date de validité de la carte sera celle de la demande et non celle de l’émission;
- cette procédure ne peut-elle être priorisée quand cette carte est impérative pour le contrat ?
Réponse du 09/05/2016
- de TILLIEUX Eliane
Je peux rassurer l'honorable membre en lui confirmant que, conformément à la législation en la matière (Arrêté Royal du 19 décembre 2001), la date de début de validité de la carte de travail Activa, dans sa formule générale ou dans la version Start pour les jeunes demandeurs d’emploi, est la date de la demande. Dans le cas présent, ce sera la date d’introduction de la demande auprès des services du FOREm.
Cependant, si un contrat de travail a été signé préalablement à la demande de carte, la date de début de validité est le premier jour de l’engagement. De plus, c’est à partir de la date de demande, ou de la veille de l’engagement s’il est antérieur à la demande, que les services du FOREm calculent la période de référence d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
Depuis la reprise de la compétence de l’ONEM par le FOREm en janvier 2016, les services du FOREm ont dû faire face à une augmentation importante du nombre de demandes de cartes. Cette augmentation est notamment due à la crainte, éprouvée par certains demandeurs d’emploi, qu’en raison du changement d’opérateur, leurs cartes ne soient plus valides, même si la date d’expiration n’était pas atteinte.
Face à cette situation qui a généré un engorgement des services, le FOREm a mis en place une procédure d’urgence, depuis le 13 janvier 2016, de manière à pouvoir délivrer une carte de travail dans les 72 heures, que ce soit pour la signature d’un contrat de travail ou pour un entretien d’embauche. Depuis le 15 février 2016, une ligne directe d’urgence interne complète le dispositif pour les demandes qui doivent être honorées dans les 12 heures.
Si l’engagement a déjà eu lieu, la demande de la carte de travail peut s’effectuer dans les 30 jours à partir du début de l’emploi, et la demande d’activation des avantages doit s’effectuer dans les quatre mois qui suivent l’engagement.
Si le bénéficiaire a besoin de sa carte de travail en urgence, en pratique, il doit se présenter auprès d’un Conseiller en démarches administratives du FOREm ou dans une Maison de l’Emploi. Il a également la possibilité d’appeler le centre de contact du FOREm.
Actuellement, les cartes sont délivrées dans les deux jours pour les demandes impératives, dans les 72 heures (en moyenne 70 demandes par jour), et le jour même pour les demandes impératives dans les 12 heures (en moyenne 40 demandes par jour).