L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 414 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Cour des comptes à la fin de son contrôle de l’APAQ-W, réaffirme l’importance de fixer des règles concernant la matière des recettes et des réserves. En effet, plusieurs dépassements de crédit et des différences dans la comptabilisation régionales ont été observés.
  
  Autres nécessités d’une procédure complète :
  - le traitement des dépenses;
  - les règles d’utilisation de la caisse en espèce, une clarification des mandats relatifs à la signature des paiements électroniques;
  - le respect des délégations de pouvoir;
  - une procédure formalisée d’utilisation des véhicules de service.
  
  Et concernant les cotisations obligatoires, l’exhaustivité de la base de données des redevables et celle des perceptions ne sont pas garanties.
  
  La Cour des comptes répète à nouveau ses observations concernant les subventions allouées à des tiers, elle dit également que l’adoption tardive de certains arrêtés ministériels pose la question de l’effet incitatif des subventions accordées.
  
  Quel suivi Monsieur le Ministre compte-t-il accorder aux recommandations de la Cour des comptes ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de COLLIN René
  
  À la lumière du 27e cahier d’observations de la Cour des comptes, j’ai tenu à faire le point sur les mesures prises par l’Agence pour clarifier différentes procédures liées à son fonctionnement interne. Mes services n’ont du reste pas attendu ledit cahier d’observations pour participer à ce travail d’amélioration.
  
  En ce qui concerne les dépassements de crédit, tout d’abord, depuis 2015, un monitoring plus précis passant, le cas échéant, par des réallocations internes de crédits a été mis en place.
  
  Le circuit des dépenses était bel et bien appliqué dans les faits et était déjà de nature à sécuriser les opérations. Mais il ne faisait, jusqu’il y a peu, pas l’objet d’un processus totalement formalisé. Le nouveau Directeur général implémente actuellement un processus complet de gestion des dépenses qui intègre la double signature électronique des paiements et le strict respect des délégations de pouvoir encadrées par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2014. Ce nouveau processus intégrera les standards du contrôle interne, conformément aux exigences du management des outils publics et aux remarques de la Cour.
  
  L’utilisation de la caisse est limitée à des dépenses de faible importance, sous l’autorité et la surveillance de la responsable de la comptabilité et dans le strict respect des règles de comptabilité normalisée. De manière générale, les mesures nécessaires seront prises afin de réduire au maximum l’utilisation de cash.
  
  La procédure formalisée d’utilisation des véhicules de service a été réalisée et transmise à l’ensemble du personnel de l’APAQ-W en octobre 2015.
  
  Au niveau des cotisations obligatoires, mon Cabinet et l’APAQ-W travaillent à l’élaboration d’une perception des cotisations juste, exhaustive et contrôlable. Nous évaluons actuellement la nécessité d’éventuelles corrections réglementaires.
  
  Enfin, j’ai donné instruction à l’Agence de réserver une rigueur absolue au contrôle des justificatifs des subventions allouées. Il sera aussi accordé une attention particulière au suivi des demandes de subventions afin de permettre l’adoption rapide des arrêtés ministériels et de garantir ainsi un réel effet incitatif des subsides octroyés.
  
  Il est clair que je serai attentif à l’évaluation itérative de ces améliorations.