La régulation du marché du lait

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 415 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Belgique, la France, l’Autriche, le Luxembourg, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande font partie des pays membres de l’Union européenne qui soutiennent la régulation volontaire.
  
  À l’opposé, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark sont contre toute forme de régulation. Quant à l’Allemagne, elle a une position assez ambigüe. En effet, le ministre allemand de l’Agriculture a dit : « d’accord pour une régularisation temporaire et volontaire ».
  
  On parle depuis peu d’une régularisation volontaire. Que faut-il entendre précisément par cela ? Où trouver le financement qui va compenser ? Et sur quelle base l’accord volontaire sera-t-il organisé ? Par qui, les syndicats agricoles ou par les autorités politiques ? Et que veut dire « régulation temporaire » ?

• Réponse du 03/05/2016

  • de COLLIN René
  
  La Commission européenne a adopté le 11 avril dernier le règlement permettant aux organisations de producteurs et aux coopératives de déroger aux règles de la concurrence, pour une période de six mois, en réduisant volontairement leur production de lait. En contrepartie, le bénéficiaire aura accès à un soutien financier temporaire consistant en une aide d’État unique d’un montant de 15 000 euros par exploitation.
  
  Toutefois, les services de la Commission ne donneront leur feu vert à l’octroi de ces aides qu’en contrepartie d’un engagement du bénéficiaire de « geler » ou « réduire » sa production. En effet, les lignes directrices transmises aux États membres pour accorder ces aides précisent qu’elles pourront être soit des incitations (sous forme d’aides directes, de prêts ou de garanties), à geler ou à réduire la production soit des aides à la trésorerie (mais uniquement sous forme de prêts ou de garanties), soit des soutiens à la restructuration.
  
  Je souligne que l’accord, y compris éventuellement une pénalité en cas de non-respect, se fait sur base d’une entente entre les producteurs de lait, au sein d’une organisation ou d’une coopérative, en vue de réduire ou de geler la production de façon temporaire, pour une période de 6 mois maximum. Les pouvoirs publics et politiques ne peuvent pas l’imposer au secteur. Ces organisations de producteurs et coopératives choisissent et prennent l’initiative de recourir à cette possibilité.
  
  Je déplore que le dispositif prévu ne soit pas rendu obligatoire au niveau européen. On ne pourra sortir de la crise actuelle que grâce à une régulation des marchés et en particulier une réduction temporaire, compensée et encadrée de l’offre de lait dans l’ensemble de l’Union européenne. Tel qu’elle est prévue, cette mesure pourrait aboutir à de nouveaux transferts de production vers des régions plus agro-industrielles. De plus, la Commission reporte sur les budgets nationaux la charge du financement de la crise, ce qui, à terme, pourrait conduire à une renationalisation partielle de la Politique agricole commune, la première des politiques européennes !