Les fermages selon le modèle français

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 418 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/04/2016

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre souhaite calquer le système belge sur le modèle français, à propos de la fixation des fermages, qui se ferait au gré de l’évolution des prix à la consommation et des revenus agricoles et non plus sur base du revenu cadastral.
  
  Quel est l’intérêt de ce modèle français pour l’agriculteur et quelles sont les nouveautés auxquelles on peut s’attendre ?
  
  N’y a-t-il pas un risque de voir grimper les prix de location des terres agricoles, eux qui flambent déjà actuellement ? Des limites seront-elles imposées ?

• Réponse du 03/05/2016

  • de COLLIN René
  
  En effet, je souhaite mettre en place un système de fixation des montants maxima des fermages qui soit objectif et plus automatique.
  
  De l’avis de toutes les parties, le mécanisme actuel ne répond plus aux objectifs initiaux et ne correspond plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.
  
  Ce système basé sur des négociations a connu de multiples retards pour arriver à fixer des coefficients dans toutes les provinces laissant les partenaires dans une insécurité juridique.
  
  Le projet adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 24 mars 2016 vise à simplifier et mieux objectiver la fixation des coefficients à l’exemple de ce qui est pratiqué en France où les coefficients y sont fixés annuellement sur base de l’évolution de deux indices combinés et pondérés : celui des prix à la consommation et celui des revenus agricoles.
  
  La disposition de base qui précise que les fermages pour les terres agricoles, ainsi que les bâtiments de ferme, y compris l’habitation du preneur, sont fixés sur base de leur revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient fixé annuellement n’est pas remise en cause. C’est la manière de fixer les coefficients qui est modifiée.
  
  Ces coefficients seront fixés chaque année par le Gouvernement et visent à tenir compte de manière pondérée d’une part, de l’évolution des revenus du travail agricole et d’autre part, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur lequel se calque l’évolution de la fiscalité foncière à charge des bailleurs.
  
  Des simulations ont été réalisées par mon administration et démontrent que ce système aura pour résultat, région agricole par région agricole, tantôt d’augmenter les coefficients, tantôt de les diminuer et ce en fonction de l’évolution des revenus du travail agricole par région agricole et de l’évolution de l’index des prix à la consommation.
  
  L’évolution du prix des fermages n’a que très peu d’influence sur le prix des terres. Celui-ci dépend plus de mécanismes spéculatifs liés à des conditions socioéconomiques, de la proximité de zones urbaines ou urbanisables, de la concurrence entre agriculteurs pour un facteur de production rare exacerbé par des mécanismes de la PAC, voire d’un réflexe de considérer la terre comme valeur refuge pour certains épargnants.