Le suivi des réclamations découlant de l'enquête publique Natura 2000
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 420 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/04/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Les enquêtes publiques relatives à Natura 2000, qui se sont déroulées du 1er décembre 2012 au 8 février 2013, ont donné lieu à des milliers de remarques, examinées par les huit commissions de conservation.
Monsieur le Ministre peut-il refaire le point sur le traitement de ces remarques, à ce jour ? Début janvier 2015, les commissions de Liège et Neufchâteau avaient traité l’ensemble des réclamations. D’autres commissions ont-elles, depuis lors, également terminé l’examen ?
Le tableau reprenant les réponses données par le Gouvernement aux remarques, consultable sur le portail de la Wallonie, est-il à jour ? Par ailleurs, les personnes ayant introduit une remarque/réclamation reçoivent-elles systématiquement un courrier-réponse ? En effet, parmi celles-ci, certaines n’ont reçu aucune réaction en l’espace de trois ans et s’interrogent sur le traitement de leur demande.
Pour ce qui concerne les agriculteurs, ceux ayant plus de 20 % de prairies à contraintes fortes ont pu bénéficier d’une médiation socio-économique via l’ASBL Natagriwal. 231 agriculteurs répondaient à ce critère. L’analyse de l’ensemble de ces dossiers est-elle terminée ? Qu’a-t-elle donné ?
D’autres agriculteurs, bien que situés sous ce seuil de 20 %, avaient sollicité la visite d’un conseiller Natagriwal. Un suivi a-t-il été apporté aux 120 demandes retenues ?
Réponse du 09/05/2016
- de COLLIN René
Concernant les 18 000 remarques émises en enquête publique par plus de 3 600 réclamants, leur traitement par les Commissions de Conservation (CC) s’est achevé en mars 2016, au terme de plus de 200 sessions de travail. Il est bien prévu d’informer les exploitants et propriétaires concernés par un courrier précisant leur situation individuelle. Dans le cas où ils sont eux-mêmes réclamants, ils sont également redirigés vers le tableau récapitulatif en ligne reprenant les réponses données par le Gouvernement aux réclamations. Le courrier a été adressé aux personnes concernées par les 52 premiers arrêtés de désignation. Le travail est en cours pour les 32 sites désignés en juillet 2015. Il sera poursuivi le plus rapidement possible au fur et à mesure des désignations.
Chaque site Natura 2000 est découpé en « unités de gestion ». Au total, 14 unités de gestion (UG) sont cartographiées en fonction des habitats ou des espèces présents. L’unité de gestion 1 (UG 1) est liée aux milieux aquatiques, les UG 2 à 5 sont liées aux milieux ouverts de type prairie et les UG 6 à 10 aux milieux forestiers. Les UG2 qui regroupent les milieux ouverts qui présentent un intérêt exceptionnel pour la biodiversité et les UG 3 qui concernent les prairies qui abritent des espèces animales menacées à l’échelle européenne ont des contraintes plus importantes que les UG5 qui assurent une liaison entre des zones de grand intérêt biologique. Les compensations financières sont proportionnelles (440euros/hectare pour les deux premières et 100 euros/hectare pour l’UG5).
Une première médiation réalisée en 2012, préalablement à l’enquête publique visait à équilibrer les surfaces en UG3 par rapport aux UG5. Plusieurs mesures ont été appliquées, comme la réduction des zones tampons pour certaines espèces (p. ex. pie-grièche), le retrait d’espèces activant une UG3 (par ex. triton crêté) ou le déclassement des prairies aux abords des sièges d’exploitations (détourage). Au final, cette médiation a conduit au reclassement en UG5 de centaines d’hectares d’UG3.
À l’occasion de l’enquête publique, il est apparu que plusieurs réclamants étaient concernés par des situations particulièrement complexes, notamment sur des enjeux agricoles. Il n’était pas acceptable sur le plan socio-économique que plus de 20 % de la superficie agricole utile fourragère des exploitations soient concernés par des UG à contraintes fortes, sauf s’il s’agit d’une volonté de l’exploitant. 116 agriculteurs ont été identifiés dans cette situation. Il a été demandé à Natagriwal de les rencontrer individuellement pour leur proposer une médiation agricole (de juin 2014 à janvier 2015).
Dans le cadre de leur travail, les Commissions ont estimé que d’autres situations agricoles, bien que portant sur des superficies en UG 2, 3 et 4 inférieures à 20 %, nécessitaient également une analyse approfondie et un contact direct avec l’exploitant. Il a donc été demandé à Natagriwal d’effectuer une seconde phase de 128 visites.
Dans 68 % des cas, l’avis de la Commission est partagé par l’agriculteur. Cet avis n’est toutefois pas nécessairement le reflet du rapport de médiation, la solution finale partagée par la CC et l’exploitant pouvant s’en écarter.
Dans 15 % des cas, soit les réclamants se sont opposés à toute forme de dialogue (échec de la médiation), soit Natagriwal n’est pas parvenu à établir un compromis avec l’agriculteur, soit l’avis de la CC diverge du rapport de Natagriwal sans l’assentiment de l’agriculteur.
Dans 17 % des cas, l’avis de la CC diverge partiellement du rapport de Natagriwal sous forme d’alternative tenant compte des enjeux socio-économiques rapportés, des situations similaires traitées par ailleurs, et ce le plus souvent avec l’aval de l’agent Natagriwal (exprimé en réunion). Je serai particulièrement attentif à ce que mes services apportent les dérogations nécessaires, tant sur le plan de la protection des habitats et des espèces que sur l’aspect économique de l’exploitation.