L'état des lieux sur la tornade qui a frappé Hotton

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 96 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/04/2016

  • de COURARD Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Je reviens vers Monsieur le Ministre-Président concernant la tornade d’Hotton qui a ravagé le village de Melreux, le 16 septembre dernier.
  
  Du temps est passé depuis cette catastrophe qui a été reconnue comme « calamité naturelle publique », et il était prévu que les sinistrés soient tous dédommagés des préjudices subis, même ceux qui étaient mal assurés.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire un état des lieux sur le suivi global qui a été opéré depuis lors ? Le Fonds wallon des calamités naturelles a-t-il indemnisé les quarante propriétaires concernés ?
  
  En tout cas, il me revient, par exemple, que la ferme de Lamboray n’a pas fait l’objet d’une indemnisation. Peut-il m’en donner les raisons ? S’il s’agit d’une question d’échéance, quand le propriétaire peut-il espérer obtenir un dédommagement ?
  
  In fine, quel a été l’avis de Conseil d’État à propos de l’avant-projet de décret relatif à la réparation de certains dommages causés par les calamités naturelles publiques ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  À la suite de la reconnaissance de la tornade du 16 septembre 2015 comme calamité publique, les habitants des communes d’Hotton (Melreux), Érezée (Soy) et Étalle ont eu jusqu’au 31 janvier 2016 pour introduire leur dossier de demande d’indemnisation.
  
  Cinquante-trois dossiers ont été introduits auprès du service des calamités de la DGO5 du SPW.
  Trente sont clôturés, pour un montant d’indemnisation total de 94 395 euros et sont en cours de paiement.
  Les vingt-trois dossiers restants sont en attente de décision à la suite de demandes de compléments d’information ou du fait d’expertises devant encore avoir lieu.
  
  C’est le cas du dossier de la ferme de Lamboray où les dégâts ont été particulièrement importants et qui nécessite diverses expertises vu la variété des dommages. Tout est mis en œuvre pour accélérer le processus d’indemnisation des sinistrés dans le respect des règles de la législation fédérale encore en vigueur.
  
  Pour les dommages causés au domaine public, les communes disposent d’un délai courant jusqu’au 30 avril pour introduire leurs dossiers.
  
  Enfin, en ce qui concerne le projet de décret relatif à la réparation de certains dommages causés par les calamités naturelles publiques, celui-ci a été approuvé en troisième et dernière lecture par le Gouvernement en sa séance du 14 avril dernier. Il a été immédiatement transmis au Parlement, accompagné des pièces documentaires requises, en ce compris l’avis du Conseil d’État.