Le futur service d'impulsion et de soutien à l'inclusion

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 860 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/04/2016

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à une visite de terrain effectuée lors de la journée internationale pour les personnes handicapées, j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la pérennité des services qui accompagnent les personnes de 16 à 25 ans.
  
  Je voudrais revenir aujourd'hui sur la réponse qu'il m'a donnée afin d'obtenir quelques compléments d'information.
  
  Monsieur le Ministre m'a confirmé que son objectif était bien de pérenniser les services de transition16-25 et de les inscrire dans un champ réglementaire défini qui apporte des garanties aux services.
  
  Cette année sera, selon lui, mise à profit pour rédiger un projet d'arrêté "services d'impulsion et de soutien à l'inclusion" qui intègre l'accompagnement au sens large.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce projet d'arrêté ainsi que le délai dans lequel ce projet sera réalisé ?

• Réponse du 11/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’arrêté relatif aux services d’impulsion et de soutien à l’intégration et de façon plus large des dispositifs relevant des initiatives spécifiques est en cours de rédaction. Une première proposition m’a été soumise par l’administration, mais la complexité du texte et de la mécanique de subsidiation n’était certainement pas de nature à faciliter le travail de ces services. En conséquence, j’ai voulu que ce texte soit retravaillé. Dès lors, une distinction devrait être faite entre les services d’accompagnement au sens large et au contact direct des personnes en situation de handicap, des services dont la mission est le soutien ou le renfort de professionnels, de services généralistes ou spécialisés selon les spécificités.
  
  Il s’agira d’un seul texte pour l’accompagnement au sens large reprenant notamment à la fois les Services d’Accompagnement pour adultes, les Services d’Aide Précoce et les Services d’Aide à l’Intégration. Aujourd’hui, on constate un réel décalage entre les missions prévues dans la réglementation et concrètement ce que réalisent les services sur le terrain.
  
  Il est donc important de réactualiser les textes pour clarifier le rôle des dispositifs, mais aussi pour les positionner clairement dans le paysage de la prise en charge et de l’aide aux personnes en situation de handicap.
  
  Les projets « Transition 16-25 » ainsi que les projets « Activités citoyennes » seront intégrés dans ce même texte, la finalité de ces projets relève de missions plus spécifiques puisque limitées à un domaine particulier, mais relèvent également du champ de l’accompagnement.
  
  Un second texte visera plus spécifiquement les « Cellules Mobiles d’Intervention » et les projets « Petite Enfance ».
  
  Ces législations devront permettre de la souplesse et offrir la possibilité aux services d’accompagnement d’adapter réellement leurs actions aux besoins et aux attentes de leurs bénéficiaires sans risque administratif ou financier supplémentaire.
  
  Dans l’attente de ces nouveaux textes réglementaires, les dispositifs seront reconduits et financés sous la forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2017. Une clause résolutoire anticipative sera prévue pour que ces modalités deviennent caduques dès la parution des arrêtés.
  
  Je confirme par ailleurs ma volonté de voir aboutir ces textes pérennisant les dispositifs dans les meilleurs délais.