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L'accès aux bornes de rechargement des compteurs à budget

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 487 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/04/2016
    • de COLLIGNON Christophe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Certains de nos concitoyens disposent d'un compteur à budget dans le cadre de leur fourniture en gaz et en électricité. Ils doivent recharger ces fameux compteurs grâce à des bornes électroniques.

    Alors que cette mission n'incombe ni aux Villes ni aux CPAS, certaines autorités communales prennent l'initiative d'en installer afin de pallier au manque de bornes disponibles, estimant que les opérateurs ne répondent actuellement pas à leurs obligations sociales en la matière.

    Depuis la disparition des cabines téléphoniques publiques en 2013, l'accès au rechargement des cartes destinées à alimenter les compteurs à budget est fortement limité.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ? Si oui, quels moyens peuvent-ils être mis en place afin de résoudre cette problématique ?
  • Réponse du 14/06/2016
    • de FURLAN Paul

    L’installation des bornes de rechargement des compteurs à budget constitue une obligation de service public dans le chef des gestionnaires de réseaux de distribution et non des communes.

    Cette obligation imposée en vertu de l’article 17 de l’Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 prévoit que les gestionnaires de réseaux de distribution sont tenus de mettre à disposition un système permettant le rechargement du compteur à budget dans chaque commune. Depuis la suppression des cabines téléphoniques, les bornes de rechargement sont installées dans les bureaux d’accueil des GRD, dans la plupart des CPAS et auprès de certains commerçants. La liste des points de rechargement est accessible sur le site internet des GRD.

    Il est important de rappeler que les GRD sont des personnes de droit public détenues majoritairement par les communes et provinces. À ce titre, les représentants politiques actifs au sein des organes de gestion ont donc un rôle à jouer dans la politique initiée par les GRD.

    Par ailleurs, depuis plusieurs années, de nombreux CPAS ont installé, en collaboration avec le GRD actif sur leur territoire, des bornes de rechargement de compteurs à budget. Le CPAS de Huy n’est donc pas le seul à installer ce système et d’autre CPAS avant Huy, ainsi que certaines communes, ont jugé opportun de mettre une borne de rechargement à disposition dans leurs locaux pour aider leurs habitants disposant d’un compteur à budget.

    Pour le surplus, je tiens à préciser que, en tant qu’obligation de service public incombant aux GRD, les frais liés à la mise à disposition des bornes de rechargement des compteurs à budget sont répercutés sur les clients via les tarifs des réseaux de distribution. Dans le cadre de cette obligation, les GRD peuvent trouver des collaborations avec d’autres instances, mais cela ne les dédouane pas de leur obligation.