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La création, l'extension et l'aménagement des cimetières

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 488 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/04/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le manque de places dans certains cimetières est régulièrement mis en avant. Cette situation peut impacter fortement les familles et les proches des personnes décédées. En effet elle peut être en contradiction avec le souhait des défunts, d'une part, et des familles et proches, d'autre part, et peut aussi, selon les cas, compliquer la visite de ces derniers sur la sépulture des défunts.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'ampleur du problème de manque de places au sein des cimetières dans notre région ?

    Y a-t-il une évolution croissante du manque de places ? L'administration dispose-t-elle d'indications chiffrées quant à cette évolution ?

    Quel est le nombre de dossiers de création et d'extension de cimetières introduits ces dernières années en Wallonie ?

    Dans certaines communes, la création ou l'extension de cimetières n'est pas toujours envisageable, pour des raisons budgétaires et techniques notamment.

    Dès lors, le manque de places constaté dans certains cimetières pourrait certainement être comblé, à tout le moins partiellement, par une meilleure gestion des concessions laissées à l'abandon. C'est certainement à ce niveau que se situe la priorité. En la matière, quel travail effectue la cellule de gestion du patrimoine funéraire de la DGO4, en collaboration avec les communes ?

    Compte tenu de l'évolution démographique, des solutions doivent être trouvées pour répondre aux besoins de places, et ce dans le plus grand respect possible de l'aspect humain et des souhaits exprimés par les personnes décédées et leur famille et leurs proches. De quelle manière la Région, en collaboration avec les communes, anticipe-t-elle cette évolution ?
  • Réponse du 23/05/2016
    • de FURLAN Paul

    L’entrée en vigueur, début 2010, du décret du 6 mars 2009 a été assortie de la mise en place de formations à l’attention des communes. Ces formations ont permis aux communes une prise de conscience, tout d’abord des structures légales requises dans leurs cimetières et qui pouvaient être manquantes, par exemple les ossuaires, mais également de la gestion dynamique qu’elles devaient avoir pour leurs cimetières, dans le but justement d’éviter une future saturation.

    La plupart des communes qui ont pris au sérieux les recommandations de mon administration, dont celles du responsable de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire, ont pu rapidement faire face au problème de manque de place. Pour les autres, la situation apparaît plus compliquée en effet.

    L’honorable membre pose la question, tout en y répondant. Dans la plupart des cas, la solution passe par l’affichage des sépultures à l’état d’abandon. La procédure est simple et bien explicitée par les textes et les circulaires. Une commune bien organisée est une commune qui a anticipé une potentielle saturation, puisque le délai d’affichage est d’une année complète, s’étalant idéalement sur deux Toussaints. Par la suite, le travail de transfert des restes mortels vers l’ossuaire doit également se faire et ce n’est qu’au terme de ce travail que l’emplacement peut être concédé à nouveau.

    Les communes ont été avisées de ce processus en temps opportun. Cette dimension a été prise en compte dès l’entrée en vigueur du décret. Le manque de réactivité de certaines communes les place aujourd’hui dans des situations compliquées au point de vue de la gestion de ces espaces. Je ne dispose pas de statistiques quant au nombre de situations rencontrées, mais je peux affirmer que tout a été fait pour les éviter.