Les aides à l'emploi

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 229 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/04/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Concernant la réforme des aides à l’emploi, certaines craintes subsistent.
  
  La Fédération des CPAS met notamment en avant les questions suivantes, concernant la réforme des APE.
  
  1. Les pouvoirs locaux utilisant à eux seuls près de 40.000 personnes en APE, la Fédération ne comprend pas pourquoi elle n’a pas été consultée dans le cadre de la réforme et pourquoi elle ne l’est toujours pas à ce jour. Pour quelle raison Madame la Ministre n’a-t-elle pas consulté la Fédération ?
  
  2. Le principe de la simplification administrative consistant à englober tous les points APE ainsi que la somme des exonérations de cotisations patronales dans une enveloppe globale pose question. Comment déterminer ce que représente le montant des exonérations pour que personne ne perde ? Comment tenir compte au plus juste de la somme exonérée ? Madame la Ministre peut-elle nous expliquer comment ce calcul sera opéré ? La craindre de voir certaines communes et CPAS perdre des aides auparavant perçues et du coup faire face à des difficultés financières est bien réelle, ce qui amènera à des licenciements. Madame la Ministre peut-elle nous rassurer sur ce point ?
  
  3. Quid des points APE Plan Marshall ? Seront-ils englobés dans cette enveloppe ?
  
  4. Actuellement, il y a un mécanisme d’indexation des points APE. Ce mécanisme sera-t-il maintenu après la réforme ?
  
  Madame la Ministre peut-elle apaiser les craintes de la Fédération des CPAS et de l’ensemble des acteurs en général ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je comprends que l’annonce de la réforme des aides à l’emploi, et plus particulièrement du dispositif APE, puisse susciter, comme tout changement de cette ampleur, une certaine appréhension chez les employeurs concernés et notamment dans les pouvoirs locaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’une réponse positive soit apportée par mon Cabinet à toutes les demandes de présentation de la réforme.
  
  Je tiens en outre à rappeler que l’ambition des partenaires sociaux et du Gouvernement dans la proposition d’évolution des aides APE est, avant tout, de répondre à un souci de simplification administrative et de stabilisation des emplois devenus structurels.
  
  C’est pourquoi la mise en oeuvre du système de forfaitarisation se réalisera de manière progressive et en concertation régulière avec les acteurs sectoriels concernés.
  
  À cet égard, je tiens à préciser que les représentants de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS ont été reçus par mon Cabinet dès l’accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Ces rencontres et concertations continueront tout au long du travail d’opérationnalisation de cette mesure.
  
  Pour les pouvoirs locaux, j’ai sollicité l’ORPSS afin de disposer des montants des réductions sociales ACS des employeurs locaux. En fonction de la répartition communiquée, différents scénarii seront élaborés de manière à définir un schéma de forfaitarisation qui bien sûr avant toute chose préservera l’emploi existant. De même, la situation des postes APE obtenus par certains employeurs dans le cadre du Plan Marshall ou pour répondre à des besoins exceptionnels ou spécifiques sera analysée dans la perspective d’une intégration éventuelle de ces aides dans le système de forfaitarisation.
  
  Quoi qu’il en soit, le nouveau système de forfaitarisation des APE, pour les pouvoirs locaux, en tant que budget relevant du portefeuille de l’emploi et finançant des rémunérations, restera catégorisé comme une dépense de personnel et donc soumise à indexation.