Les aides reçues par les entreprises "VIDTS recycling" et "VIDTS compact"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 311 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/04/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans le cadre des décrets d'expansion économique, appelés maintenant décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, des aides publiques peuvent être accordées aux entreprises.
  
  Le but de ce décret est d'encourager les investissements et la création ou la conservation d'emploi de la part de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, s'engageant à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et la création d'emploi. Une attention particulière est également présente dans le décret par des aides spécifiques pour des projets en matière d'environnement ou relatifs aux énergies renouvelables.
  
  Le même décret dispose qu'aucune aide ne pourra être accordée à une entreprise qui ne serait pas en règle vis-à-vis de la législation environnementale en vigueur, à moins qu'elle ne s'engage à se mettre en règle dans un délai convenu. Dans le cadre de ce décret, les entreprises VIDTS situées dans la commune d'Ath ont bénéficié de ces aides.
  
  Selon le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Di Antonio, le Département de la police et des contrôles (DPC) exécute le contrôle du respect des règles pour le compte de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6). C'est elle qui décide d'octroyer ou non les primes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants ainsi que les dates d'octroi des aides reçues par les entreprises « VIDTS Recycling » et « VIDTS Compact » ?
  
  Ayant reçu de nombreux avertissements et procès-verbaux de la part du Département de la police et des contrôles depuis 2001, cette entreprise répond-elle aux critères lui permettant de prétendre à ces aides ?

• Réponse du 22/06/2016 | Annexe [PDF]

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’entreprise VIDTS RECYCLING SA s’est vue octroyer les aides à l’investissement reprises dans le tableau n°1 en annexe.
  
  L’aide à l’investissement de 2010 est actuellement suspendue dans l’attente d’une mise en conformité de l’entreprise aux normes environnementales (le contrôle se réalise après la demande de liquidation).
  
  La demande de liquidation de l’aide de 2011 n’a pas encore été introduite à l’Administration.
  
  L’entreprise VIDTS COMPACT SPRLU s’est vue octroyer les aides à l’investissement reprises dans le tableau n°2 en annexe.
  
  Plus aucun montant n’est dû. La différence s’explique par des investissements réalisés moindres qu’escomptés initialement.