Le surendettement et la propriété

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 862 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/04/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le taux des crédits hypothécaires défaillants reste stable depuis de nombreuses années. Il y aurait 1,54 % des propriétaires qui seraient en défaut de paiement et donc fichés à la Centrale des crédits. Cela représente un peu plus de 44.000 Belges.
  
  D'un autre côté, un chiffre plus interpellant vient nuancer ce tableau. En effet, la dette des ménages en difficulté a considérablement augmenté. Ainsi, entre 2007 et 2015, le montant de l'encours a augmenté de 35 %. De plus, l'endettement connexe au crédit hypothécaire a lui aussi augmenté considérablement.
  
  Ces chiffres donnent à penser que les gens font appel à tous les recours possibles pour pouvoir rembourser leur crédit hypothécaire. Ce n'est que lorsqu'ils sont complètement noyés dans le surendettement qu'ils renoncent à rembourser leur maison.
  
  Mes questions sont dès lors les suivantes.
  
  Le taux des crédits hypothécaires défaillant en Wallonie est-il le même que celui qui prévaut en Belgique (1,54 %) ?
  
  L'endettement connexe au crédit hypothécaire a-t-il lui aussi augmenté considérablement en Wallonie ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je partage l’attention que porte l'honorable membre sur la question de l’endettement en Wallonie. C’est par ailleurs un domaine dans lequel la Région wallonne se montre très active.
  
  Le taux des crédits hypothécaires défaillants en Wallonie n’est pas égal au taux qui prévaut dans le reste de la Belgique (1,54 %). D’après les chiffres qui m’ont été transmis par l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE), organisme subventionné par la Région wallonne pour mener des études dans ce domaine, ce taux s’élèverait, en 2015, à 2,36 % pour l’ensemble de la Wallonie.
  
  Cependant, quand il est question d’évaluer les difficultés financières des ménages en matière de crédit hypothécaire, il me semble également judicieux de se pencher sur la question de l’arriéré moyen par emprunteur défaillant, car celui-ci mesure l’intensité de ces difficultés, là où le taux est une indication sur la fréquence de ces défaillances. Le portrait dressé ici par les données transmises par l’OCE est un peu meilleur : l’arriéré moyen wallon est moins important que pour l’ensemble du pays, à savoir 8.196 euros contre 8.652 euros. En termes d’évolution, la Wallonie a connu une augmentation de 37,49 % de son arriéré moyen depuis 2007, contre 36,05 % pour le reste du pays. Même s’il existe une différence dans ce cas, celle-ci n’est pas flagrante. Ainsi, le taux de défaillance des emprunts hypothécaires en Wallonie, à première vue alarmant, peut être nuancé par l’observation de l’arriéré moyen.
  
  La question de l’endettement connexe est quant à elle plus délicate. Si on entend cette question comme celle des crédits pris afin d’éviter un défaut de paiement du crédit hypothécaire, il m’est impossible de répondre à cette question. En effet, l’OCE ne dispose pas de données en la matière et, plus encore, il semble impossible de savoir quand un crédit est pris afin d’éviter un défaut de paiement du crédit hypothécaire.
  
  Cependant, si on considère l’endettement connexe au crédit hypothécaire comme l’endettement résultant d’un contrat de crédit hypothécaire, alors les données en la matière sont disponibles. Entre 2007 et 2015, le montant moyen des nouveaux contrats de crédit hypothécaire wallons est passé de 91.190 euros à 98.731 euros, soit une évolution de 8,27 %, la plus importante en Belgique (3,72 % en Flandre ; 2,03 % pour Bruxelles). Cependant, le montant moyen est le plus faible en Wallonie, mais ce chiffre doit être mis en relation avec le prix moyen de l’immobilier, plus faible dans notre région.
  
  J’attire l'attention sur le fait que, étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, les chiffres de l’année 2015 sont marqués par une forte proportion de contrats de crédit hypothécaire conclus à des fins de refinancement, et donc pour de plus faibles montants. Si l’on s’en réfère aux nouveaux contrats hors refinancement, les montants propres à 2015 ainsi que l’évolution devraient dès lors être plus élevés.
  
  Je comprends l’attention portée par l’honorable membre sur la santé du marché du crédit hypothécaire en Wallonie, celui-ci étant inséparable de la bonne santé économique de notre région. C’est pourquoi je garde un œil attentif en la matière.