Le bouleversement du marché belge par la possible ouverture du câble de télédistribution à la concurrence
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 313 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/04/2016
- de MOTTARD Maurice
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le marché belge va-t-il être bouleversé par l’ouverture du câble de télédistribution à la concurrence ?
Le processus devrait-être revu en profondeur, par les quatre régulateurs belges des télécommunications et de l’audiovisuel.
La commission a remis un avis tellement sévère que si la Belgique décide de ne pas réagir et ne remet pas en cause le régime actuel d’accès au câble, la Commission se verra obligée d’agir. Les régulateurs prennent vraiment un risque s’ils restent sans réaction.
Un certain nombre de zones qui représentent 20 à 25% de la Wallonie sont mal desservies en réseaux à haut débit, par exemple les communes germanophones, où la situation est catastrophique.
Nethys a déclaré "avec les conditions financières que l’on nous a imposées, ce serait travailler à perte. Conclusion, nous n’investirons donc plus dans les zones blanches en Wallonie.".
Si un opérateur comme Nethys annonce ne plus vouloir investir dans le câble de télédistribution parce que celui-ci doit être ouvert aux concurrents de ceux qui sont proches de Nethys (à savoir Voo), un problème sérieux se pose, notamment quand on sait que la Région wallonne, en tant qu’investisseur public dans la fibre optique, a elle aussi décidé de se retirer, voire de vendre le réseau optique existant. Le risque de voir des zones de plus en plus déconnectées du train de la modernisation impose que l’on s’y intéresse davantage.
La Région wallonne va-t-elle prendre à bras le corps la problématique ou souhaite-t-elle rester à l’écart de cette question ?
La Région wallonne va-t-elle prendre le relais comme investisseur dans le câble de télécommunication ?
Réponse du 24/08/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Le Très Haut Débit partout en Wallonie est un enjeu majeur et l’un des piliers essentiels de « Digital Wallonia », la stratégie numérique de la Wallonie et c’est à ce titre que je m’implique dans ce dossier.
Ces dernières semaines, j’ai repris contact avec l’ensemble des opérateurs et il apparaît raisonnable d’identifier et de mettre en œuvre des mesures qui permettraient de faciliter et d’accélérer le déploiement du Très Haut Débit en Wallonie. Prochainement, la « mission THD » pilotée par l’Agence du Numérique et mon cabinet sera mise en place. Regroupant les opérateurs et l’expertise publique, elle sera un lieu privilégié de dialogue et aura pour mission de structurer les propositions formulées. La SOFICO et son réseau de fibres optiques est également un outil important que la Région pourra mettre à profit pour accélérer le déploiement du Très Haut Débit.
Je tiens cependant à rappeler que dans le contexte belge, le Très Haut Débit est une compétence fédérale, accompagnée nécessairement d’une coopération institutionnelle avec les Régions qui exercent des compétences en matière d'autorisation de travaux de génie civil et d'organisation des chantiers. Dans ce contexte, la directive 2014/61 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est actuellement en cour de transposition au niveau fédéral et des entités fédérées. Elle doit permettre une meilleure utilisation des infrastructures existantes et leur mutualisation, la facilitation des travaux de génie civil, la simplification du régime des autorisations administratives et le « THD Ready » dans les nouveaux bâtiments. Toutefois cette directive exclut des infrastructures tout élément actif du réseau, par exemple la fibre optique, ce qui est regrettable. En effet, la concurrence entre les opérateurs se faisant principalement sur les infrastructures actives, la Commission Européenne évite d’imposer des contraintes à ce niveau, telles que par exemple, une obligation de mutualisation et de partage. La Commission a également clarifié récemment la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics. La communication précise que les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type.
C’est généralement le cas des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des réseaux d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées. En revanche, les infrastructures dans des domaines tels que l’énergie, le haut débit, les aéroports ou les ports sont souvent en concurrence avec des infrastructures similaires. Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents. C'est la raison pour laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
Dans le cas particulier de l’ouverture du câble, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est également intervenu dans la mesure où il est chargé de la régulation des services de médias audiovisuels situés sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.