Le renouveau démocratique
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 489 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/04/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre a annoncé le dépôt d’un projet de décret concernant les prochaines élections communales en Wallonie, l’effet dévolutif de la case de tête serait supprimé.
Ce décret s’appliquera-t-il aussi aux Germanophones ?
Cette question se justifie au regard du transfert de l’exercice de la compétence relative aux pouvoirs locaux, en ce compris l’organisation des communes (loi organique).
Réponse du 23/05/2016
- de FURLAN Paul
La DPR 2014-2019 précise que le Gouvernement veillera à améliorer la dynamique démocratique en Wallonie, ce qui passe par un renforcement du rôle du Parlement et une participation plus active des citoyens à la vie publique.
À ce titre, le Gouvernement entend notamment supprimer l’effet dévolutif de la case de tête aux élections communales et provinciales.
En ma qualité de Ministre en charge de l’organisation des élections de 2018, j’ai traduit cet objectif dans l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales, adopté en première lecture par le Gouvernement en sa séance du 18 février 2016.
Concernant les neuf communes germanophones, il appartient désormais au Gouvernement de la Communauté de fixer les modalités de l’organisation des élections communales. La modification envisagée du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne les impacte donc pas.
La compétence transférée à la Communauté germanophone ne s’étend toutefois pas à l’organisation du scrutin provincial, pour lequel le Gouvernement wallon reste seul compétent.
Par voie de conséquence, la suppression de l’effet dévolutif du vote en case de tête sera bien dans ce cadre d’application uniforme, en ce compris au niveau du district électoral d’Eupen.