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Les dispersions de cendres funéraires à titre privé

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 490 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 19/04/2016
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Monsieur le Ministre aura certes appris qu'une Fondation d'utilité publique a vu le jour et « monnaie » la dispersion des cendres funéraires.

    En fait, cette fondation a acquis un terrain privé et autorise ses membres à disperser les cendres de leur défunt sur cette parcelle.

    Conformément à la loi, la dispersion est gratuite, mais il faut être membre (cotisation et admission payantes). Un arbre peut être acquis (non obligatoire et prix variant en fonction de la qualité et de la croissance de l'arbre), une plaque commémorative peut être imposée, ...

    Naturellement le terrain étant privé, les conditions d'accès sont déterminées par la fondation : aucune obligation aux personnes à mobilité réduite (PMR), aucune obligation d'entretien...

    Ma Ville s'inquiète de cette initiative. En effet, n'est-ce pas le moyen rêvé de contourner la loi ?

    J'aimerais donc savoir si le ministère de Monsieur le Ministre a été avisé de cette situation ? Quelle fut sa réaction ?

    Les Villes et Communes ont l'obligation de tenir des cimetières avec toutes les obligations qui en découlent : entretien, disposition, législation sur entreposage des corps... Une pelouse de dispersion doit également être disponible. La dispersion revient à 150 euros... N'y a-t-il pas avec ce mécanisme une privatisation d'un service public au détriment des Villes et Communes ?

    Quelles mesures peuvent être adoptées pour enrayer ce phénomène et permettre aux Villes et Communes de financer à terme leurs obligations de gestion des décès de la population ?

    Enfin, de manière plus large, n'est-il pas surprenant que ce soit encore l'Etat fédéral qui fournisse, pour des matières strictement régionales, des arrêtés royaux aux fondations pour obtenir la qualité d'utilité publique ?

    Enfin, à la fin de la Fondation, qui assumera les frais de dépollution, de remise en état des lieux ?
  • Réponse du 23/05/2016
    • de FURLAN Paul

    Les fondations d’utilité publique relèvent de la compétence de l’autorité fédérale, même si l’œuvre qu’elle tend à réaliser et qui a nécessairement un caractère, soit philanthropique, soit philosophique, soit religieux, soit scientifique, soit artistique, soit pédagogique ou encore culturel, concerne une matière qui relève de la compétence régionale, comme la matière funéraire.

    J’ai été informé de l’octroi de la personnalité juridique à la fondation d’utilité publique « Les arbres du souvenir » par arrêté royal du 12 mai 2015.

    Il a été rappelé aux responsables de la fondation l’article 40 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 qui prévoit la gratuité de toute dispersion ou inhumation en terrain privé. Ceux-ci sont bien conscients de l’importance du respect de cette disposition. Il n’a pas été porté à ma connaissance l’obligation d’être membre de la fondation ou encore l’achat d’une plaquette pour pouvoir accéder à la dispersion ou à l’inhumation gratuite sur la propriété de la fondation.

    Selon les informations dont je dispose, la dispersion ou l’inhumation des cendres se fait donc conformément aux prescrits légaux : gratuité, dispersion par le dépositaire de l’urne ou par un entrepreneur de pompes funèbres, respect du caractère digne et décent pendant la dispersion,…

    Lorsque le Parlement wallon a autorisé la dispersion et l’inhumation des cendres en terrain privé, il a autorisé que ce genre d’espaces voient le jour. L’entretien du domaine appartient aux responsables de la fondation, tout comme il appartiendrait au propriétaire d’un terrain privé. Il n’appartient pas à mes services, ou encore aux bourgmestres d’en contrôler le respect. Il n’existe pas davantage d’obligation en matière d’accès aux personnes à mobilité réduite s’agissant d’un terrain privé.

    Enfin quant à la question de la dépollution, à supposer qu’il existe un risque environnemental, il n’entre pas dans mes attributions de me positionner sur la question.