La mise à l'agenda européen de la crise agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 427 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/04/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La presse a récemment fait écho de la prise de position de Willy Borsus, Ministre de l’Agriculture au Gouvernement fédéral, concernant la mise à l’agenda du prochain Conseil européen. Au cours de différentes réunions informelles et d’un Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le Ministre Borsus a plaidé pour que soit mis à l’agenda européen le thème de la crise agricole, et ce dès le prochain Conseil qui doit se tenir fin mars.
  
  Le Président de FUGEA (Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs) a par ailleurs déclaré que si rien ne bougeait, une petite révolte devrait avoir lieu au sein du secteur, menaçant directement les responsables de l’Union européenne.
  
  La presse a répété le climat difficile des discussions entre les pays de l’Union européenne sur ce thème. Difficultés malheureusement nourries par les Pays-Bas, actuellement à la présidence de l’Union européenne. Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ce point ? La position des Pays-Bas devrait-elle dans les semaines à venir fléchir de manière à aborder ce débat plus sereinement ?
  
  Concrètement, outre la mise à l’agenda, que peut-on attendre de plus de l’Union européenne ? Quelles pistes pourraient-elles être mises en place de manière à mieux juguler l’actuelle crise et à rencontrer les attentes du secteur ? À l’échelon européen, quelle marge leur reste-t-il encore ?

• Réponse du 17/05/2016

  • de COLLIN René
  
  Les points principaux qui étaient à l’ordre du jour du Conseil agricole du 11 et 12 avril dernier visaient la situation des marchés ainsi que la relance des négociations avec le Mercosur.
  
  Pour la situation de marché, la Commission constatait toujours le problème persistant du déséquilibre entre l’offre et la demande en lait, un réajustement de l’offre en même temps qu’une reprise des exportations en viande porcine.
  
  Les mesures proposées par la Commission en mars dernier ne satisfont pleinement aucune des parties en présence. Le débat de fond est sans cesse reporté.
  
  Pour rappel, les points principaux du paquet de mesures présentées le 14 mars 2016 sont :
  
  Limitation volontaire de la production à mettre en œuvre par des organisations de producteurs. Cette mesure est couplée d’un assouplissement temporaire de certaines règles relatives aux aides d’état dans les limites de 15.000,- euros par exploitation et par an ;
  Stockage privé de la viande de porc : pas d’avancées concrètes ;
  Stockage public pour la poudre de lait écrémé et le beurre : modification du règlement pour doubler les plafonds.
  
  L’observatoire du marché de la viande devrait démarrer en été, c’est une bonne nouvelle. Néanmoins, je suis d’avis que des mesures supplémentaires sont indispensables. Les prix du lait continuent leur descente et, sans approche européenne, les mesures de réduction n’ont pas de chance d’aboutir à une remontée des cours.
  
  Les Pays-Bas, qui assurent la présidence de l’Union, proposent des mesures qui tendent vers une renationalisation de la PAC. Mais la difficulté de trouver un accord forçant à plus de régulation, tel que nous le souhaitons, ne vient pas uniquement de la présidence. Certains grands États membres y sont toujours opposés. D’autres États membres, de manière globale, insistent sur la mise en place rapide des mesures de mars 2016, et surtout sur la nécessité de les compléter par des mesures plus adéquates. Certains États membres souhaitent un financement communautaire au niveau de la gestion de l’offre, tandis que d’autres rejoignent la présidence et veulent augmenter le plafond de l’aide « de minimis », alors que des pays comme le Danemark et la Suède veulent maintenir la politique orientée vers le marché, en excluant toute gestion de l’offre et aide d’état. Dans ces conditions il est très difficile de rallier une majorité qualifiée en faveur de la régulation.