La position et les enjeux financiers wallons sur l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc comprenant le Sahara occidental

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 103 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de DOCK Magali
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de décembre 2015 nous empêche actuellement de faire un accord dans le domaine agricole avec le Maroc.
  
  En effet, celui-ci comprend le Sahara occidental qui n’est pas officiellement sous souveraineté marocaine. Malgré le fait que le Conseil de l’Union européenne ait décidé d’aller in extremis en appel de cette décision (le 19 février 2016), le Maroc a décidé de suspendre ses relations avec les institutions européennes, excepté pour discuter de ce sujet précis.
  
  Monsieur le Ministre-Président, était-il d’accord d’inclure le territoire du Sahara occidental dans cet accord ? Que pense-t-il du statut international actuel de ce territoire ? Quels sont les montants en jeu pour notre Région en cas d’annulation de cet accord agricole ? Quels sont-ils sans la prise en compte du Sahara occidental dans cet accord ?

• Réponse du 13/05/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Par son arrêt du 10 décembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision approuvant l’accord de rehaussement agricole de 2012, au motif que l’Union applique cet accord sur le territoire du Sahara occidental. Le Conseil de l’Union européenne, estimant que les accords entre le Maroc et l'Union européenne ne constituent pas une violation de la légalité internationale, a interjeté un appel et l’affaire sera plaidée par la Cour de Justice de l’UE, d’ici à la fin de l’année.
  
  Il est difficile d’évaluer les conséquences de cette annulation dans la mesure où la procédure judiciaire est toujours en cours. À ce stade, l'accord agricole demeure en vigueur et les produits marocains continuent provisoirement à avoir accès au marché européen. Si l’appel de la Cour de Justice est rejeté, cela signifiera qu’un nouvel accord, y incluant une clause territoriale, devra être négocié.
  
  En matière de relations commerciales, le Maroc est le 42e marché d’exportation de la Wallonie et son 22e fournisseur. En 2015, les exportations wallonnes vers le Maroc se sont élevées à 65 millions d’euros, soit une diminution par rapport à l’année 2014 où elles s’élevaient à 95 millions d’euros. Parallèlement, toujours en 2015, notre Région a importé du Maroc pour 145 millions d’euros (contre 123 millions en 2014). La majorité des exportations et importations concerne les produits de l’industrie chimique.
  
  S’agissant du volet diplomatique, la position de la Wallonie rejoint celle adoptée aux niveaux belge, européen et des Nations Unies. Sur la question du Sahara occidental, la Belgique est en faveur d’une solution négociée, durable et mutuellement acceptable qui respecte le principe d’autodétermination. La Belgique appuie, dans ce cadre, le processus de négociation entre les parties à l’œuvre sous l’égide des Nations Unies et le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Monsieur Christopher Ross. Par ailleurs, la Belgique s’est jointe à la procédure d’appel lancée par la Cour de Justice de l’UE. Lors de sa récente visite à Rabat, le Premier ministre s’est exprimé en soutien de cet appel.
  
  Enfin, ces derniers jours, des tensions sont également apparues entre le Gouvernement marocain et les Nations Unies. En effet, le Conseil de Sécurité de l'ONU a adopté, le 29 avril dernier, la résolution 2285 par laquelle il proroge jusqu'au 30 avril 2017 le mandat de la Minurso (la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental). L'ONU a, en outre, jugé urgent que la Mission puisse à nouveau exercer pleinement ses fonctions dans un délai de 90 jours, et ce, contrairement aux positions marocaines. Pour rappel, le Gouvernement marocain a expulsé plus de 80 membres de la Minurso, en mars dernier. La résolution repose sur les fondamentaux de l’ONU relatifs à cette question, à savoir notamment qu’il s’agit d’une question de décolonisation d’un territoire non-autonome et que, dès lors, l'ONU a la responsabilité d’y contribuer.