Le cadastre des demandes d'augmentation de tarifs dans les établissements d'hébergement pour aînés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 873 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de EVRARD Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à ma question écrite du 26 février 2016 relative aux augmentations de tarifs dans les établissements d'hébergement pour aînés, Monsieur le Ministre nous a précisé disposer d’un cadastre des 187 demandes d’augmentation de tarif introduites en 2015.
  
  Pourrait-il nous communiquer ce relevé ?
  
  Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?
  
  Si des demandes ont été refusées, quelles en ont été les raisons ?
  
  Quel est le pourcentage représenté par ces 187 demandes sur l’ensemble des établissements d’accueil ?
  
  Quel est le nombre d’établissements d’hébergement publics et privés en Région wallonne ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre nous signale disposer d’une base de données cependant incomplète pour les années 2012 à 2015. Pouvons-nous également disposer de cette base de données ?

• Réponse du 03/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je rappelle qu’un cadastre reprenant le nombre et la répartition par provinces des établissements pour aînés est disponible sur le site http://socialsante.wallonie.be.
  
  On y retrouve, sous la rubrique « Aînés », l’état actualisé des programmes d'implantation des maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour mise à jour mensuellement. 830 établissements sont à ce jour en fonctionnement. Enfin, on y trouve aussi un aperçu de la situation globale des trois secteurs d’activité, à savoir le privé commercial, l’associatif et le public.
  
  Pour ce qui relève des demandes d’augmentation de tarif qui ont été soumises à mon autorisation, elles ont toutes été acceptées. Il existe cependant cinq cas de figure où la hausse initiale demandée excédait 10 %. Dans ces cas, la hausse accordée a été limitée à 10 %, répartie sur deux années sachant que la hausse maximale ne peut excéder 5 % par année civile, et il revient au gestionnaire de réintroduire une demande étayée sur base de l’évolution financière de l’établissement à l’horizon de ces deux ans.
  
  Pour information, 37 des 187 demandes ont été introduites par les gestionnaires avant le 1er janvier 2015 et ont donc été traitées par l’administration du SPF Économie et seules les notifications des décisions prises ont été soumises à ma signature.
  
  Sur les 150 demandes traitées depuis le 1er janvier 2015 par l’administration, 50 demandes relèvent du secteur public, 22 du secteur associatif et 78 du secteur privé commercial.