L'assurance autonomie pour les personnes hébergées en institution

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 876 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'élaboration de la future assurance autonomie est en cours, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Aujourd'hui j'aimerais revenir sur les répercussions qu'aura cette assurance sur le secteur des maisons de repos wallonnes. En effet, l'assurance autonomie doit permettre un maintien à domicile, mais il est fondamental d'inclure les institutions dans la réflexion, afin de ne pas créer des inégalités entre les personnes qui choisissent de vivre en maison de repos et celles qui restent chez elles.
  
  Ces inquiétudes avaient déjà été mises en avant par le CESW, et une note commune à la Fédération des CPAS de Wallonie, la Fédération des maisons de repos, la Fédération des institutions hospitalières et la Fédération nationale des associations médico-sociales revient sur la problématique.
  
  De quelle manière la question des personnes hébergées dans des maisons de repos et de soins est-elle abordée au sein des réflexions sur la future assurance autonomie ? Concernant l'APA (Allocation pour l'aide aux personnes âgées), qui ne sera plus ouverte aux nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2017, comment la situation évoluera-t-elle pour les personnes qui auraient pu en bénéficier et qui font le choix d'entrer en institution ?
  

• Réponse du 03/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le 2 juillet 2015, le Gouvernement wallon a adopté le principe d’une assurance autonomie. Elle était attendue depuis de nombreuses années. Elle devrait être effective au 1er janvier 2017.
  
  Sur la base d’une échelle d’évaluation de la dépendance, commune et unique, partagée avec le niveau fédéral, le BELRAI, l’assurance autonomie donnera essentiellement droit à des services d’aides et d’accompagnement à domicile, ces prestations viseront à soutenir tant les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge, que leur entourage.
  
  Ces personnes pourront bénéficier de ces prestations (à condition, bien entendu, d’être en ordre de « cotisation assurance autonomie ») selon un barème préférentiel leur permettant de couvrir l’ensemble de leurs besoins d’accompagnement à domicile.
  
  Cette assurance obligatoire et solidaire sera mise en œuvre avec l’appui des mutualités. Elle permettra un développement important de l’offre de services des aides familiales, ou des gardes à domicile.
  
  La perte d’autonomie est très largement déterminante pour entrer en institution. La majeure partie des citoyens préfèreraient demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Cela n’est envisageable, surtout pour des personnes isolées dépendantes, que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles pour préparer un repas, assurer l’entretien de la maison, rassurer la personne et sa famille par une garde à domicile durant la journée ou de nuit. Il s’agit aussi de conseiller des aménagements raisonnables de l’habitation afin de pouvoir y poursuivre quelques années de vie.
  
  Complémentairement à la mise en place de l’assurance autonomie à domicile, il s’agit de penser la perte d’autonomie quand les personnes entrent en maisons de repos ou maisons de repos et de soins ainsi que dans les institutions pour personnes handicapées.
  
  Dans le cadre de la réforme du financement de ces institutions, une réflexion est menée pour prendre en compte la dépendance suivant une équivalence d’échelle avec le domicile afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens wallons.
  
  En ce qui concerne la liberté de choix des usagers de recourir aux services à domicile ou du placement en institution, le dispositif n’engendrera pas d’inégalités entre les usagers et les autres secteurs. En effet, les besoins de nouvelles places en institutions n’en restent pas moins importants et donc parallèlement à la mise en place de l’assurance autonomie, une réflexion est menée afin d’intégrer cette composante dans l’adaptation de la politique des personnes accueillies en institutions.
  
  Par ailleurs, les missions du politique sont de continuer à développer les diverses alternatives existantes tant dans les soins institutionnels à court et à long terme, dans les soins semi-institutionnels que les soins à domicile.
  
  Au niveau de la Wallonie, il s’agit, selon moi, de pouvoir concilier :
  - besoins et souhaits des bénéficiaires,
  - vie en autonomie le plus longtemps possible,
  - qualité de vie,
  - accès aux soins quelle que soit la formule d’hébergement choisie.
  
  L’avis émis par le secteur des maisons de repos suite à la présentation qui leur a été donnée relative à l’assurance autonomie m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.
  
  J'assure que le secteur institutionnel n’est pas oublié et à cet égard, je déposerai prochainement une note d’orientations au Gouvernement parallèlement à la note relative à l’assurance autonomie au domicile afin de « jeter » les premières bases de ce que pourrait être la réforme du secteur « maison de repos ».