La plateforme Siabis

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 883 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Selon l’article 51 du Code de la route, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule et de son chargement si le conducteur est absent, refuse ou n'est pas en état de suivre les ordres policiers.
  
  Opérationnelle depuis le 17 janvier 2011, la plateforme Siabis (Système Informatique Assisteur Bijstandsverlener Informatica Systeem) permet aux acteurs du secteur de l’assistance de véhicules d'intervenir chaque fois qu'un de leurs assurés est en panne ou victime d'un accident nécessitant l'intervention d'une dépanneuse sur les autoroutes.
  
  Cette plateforme constitue un fichier central consultable 24 h/24 h par le centre de coordination de la police fédérale de la province de Namur et par le centre de contrôle routier en Wallonie.
  
  Si le Code de la route et la police fédérale sont deux matières relevant du Fédéral, la plateforme Siabis est utilisée, semble-t-il, exclusivement en Wallonie ; la Flandre disposant de son propre système (FAST). Peut-on donc considérer que cette plate-forme relève, de facto, de la compétence de Monsieur le Ministre ?
  
  Dispose-t-il de bilans chiffrés permettant d’avoir une vue d’ensemble de l’évolution de la procédure Siabis depuis ses débuts en janvier 2011 ? Cette procédure a-t-elle évolué suite à la sixième réforme de l’État ? Si oui, dans quel sens ? Y a-t-il des pistes de réflexion ou une concertation avec le Fédéral quant à l’uniformisation du cadre réglementaire (assez flou) en la matière ?
  
  Par ailleurs, la plateforme Siabis ne peut intervenir que dans les cas de véhicules couverts par une assistance. Quelle est la procédure pour les véhicules abandonnés non couverts ou dépourvus de plaques d’immatriculation ?

• Réponse du 12/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La plateforme SIABIS est utilisée exclusivement en Wallonie. La plateforme est consultée près de 2000 fois par an et à plus de 75 % dans le cadre de véhicules accidentés.
  
  La procédure évolue régulièrement à la suite de réunions entre la police, Siabis et mon administration.
  
  La recherche d'une meilleure solution pour le dépannage des véhicules non assurés est en cours et devrait prochainement aboutir à une proposition en collaboration avec les assisteurs, les assureurs et la Police fédérale.
  
  Actuellement, la police appelle un dépanneur via son centre de communication pour les véhicules non assurés. Les communes se chargent des véhicules abandonnés.