Les dispositifs d'urgence sociale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 888 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/04/2016
- de ONKELINX Alain
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les CPAS sont de plus en plus souvent confrontés à des situations d'urgence, mais les règles de compétence territoriale et les moyens dont ils disposent limitent les solutions disponibles. Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a lancé, en 2010, un appel à projets visant l'organisation d'un système de garde 24 heures sur 24 heures, nommé Dispositif d'urgence sociale (DUS), permettant aux personnes en détresse sociale d'obtenir une aide rapide, sur place si nécessaire, quel que soit le moment de la journée ou de la nuit.
L'idée est de mutualiser les ressources existantes sur un territoire (travailleurs sociaux, maisons d'accueil, repas...) pour viser un service plus performant, et ce par le biais de conventions entre CPAS, la mise en place de cette collaboration entre plusieurs CPAS ne portant pas atteinte aux compétences du président en matière d'aide sociale urgente.
Suite à cet appel du Gouvernement, combien de conventions de ce type existe-t-il aujourd'hui ? Quelle est la situation actuelle ? Combien de DUS ont été mis en place ? Une évaluation de leur fonctionnement a-t-elle été menée ?
Réponse du 09/05/2016
- de PREVOT Maxime
C’est en 2010 à l’initiative du Gouvernement wallon qu’un appel à projets pour créer des pôles « Dispositifs d’urgence sociale (DUS) » avait été lancé. Sur les 15 prévus au départ, seulement 8 projets effectifs ont été déposés. Le but était de favoriser le regroupement de CPAS contigus ou situés dans un rayon de 10 km afin de mutualiser les moyens dans le cadre d’un Dispositif d’Urgence Sociale. Pour être recevable, le projet devait être présenté par un CPAS porteur et comporter l’engagement par convention de collaborer avec des CPAS partenaires.
Au minimum, le nouveau pôle DUS devait mettre à disposition un numéro d’appel accessible 24h/24h et prévoir une procédure d’intervention et de suivi en cas de sollicitation. Actuellement, 5 pôles d’urgence sociale sont subventionnés par l’octroi de points APE et d’un complément de subvention en Action sociale.
1) Pôle de PÉRUWELZ : CPAS porteur de PÉRUWELZ, CPAS de BELOEIL, CPAS de BERNISSART, CPAS de BRUNEHAUT et CPAS de LEUZE.
2) Pôle de TUBIZE : CPAS porteur de TUBIZE et CPAS de BRAINE-LE-CHATEAU.
3) Pôle de BOUSSU : CPAS porteur de BOUSSU, CPAS de QUAREGNON et CPAS de FRAMERIES.
4) Pôle d’ERQUELINNES : CPAS porteur d’ERQUELINNES, CPAS de MERBES-LE-CHATEAU, CPAS d’ESTINNES et CPAS de LOBBES.
5) Pôle de WAVRE : CPAS porteur de WAVRE, CPAS de GREZ-DOICEAU et CPAS d’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE.
L’Administration a réalisé à ma demande une évaluation du dispositif en octobre 2015.
Concernant les difficultés rencontrées par les différents DUS, l’étude conclut qu’il s’agit surtout de problèmes de rodage que les pôles doivent apprendre à résoudre eux-mêmes grâce à l’expérience acquise. On retrouve principalement des difficultés pour diagnostiquer l’urgence sociale, des difficultés liées au manque de publicité du dispositif, des difficultés pour définir les rôles des différents partenaires et des difficultés financières pour fournir un hébergement d’urgence de qualité. Il est donc assez naturel de constater que les dispositifs d’urgence sociale qui fonctionnent le mieux sont les plus anciens, à savoir PÉRUWELZ et TUBIZE qui existent depuis 2010.
En tant que Ministre de l’Action sociale, j’ai décidé de poursuivre le financement de ces projets de mutualisation innovants. Je reste en effet persuadé que la mutualisation des ressources dans ce domaine aboutit à fournir un service plus étoffé aux personnes.