La future assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 889 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À partir de janvier 2017, une assurance autonomie obligatoire et solidaire sera mise sur pied en Wallonie. Les services de soins seront accessibles à tous les revenus.
  
  Son financement sera assuré par l'ensemble de la population wallonne adulte, via les mutuelles. Son but est de permettre à toute personne en perte d'autonomie, peu importe l'âge, de bénéficier de toute une série de service garantissant un maintien à domicile (soins, aides à domicile, aménagement...).
  
  Contrairement à la Flandre, où cette assurance existe déjà depuis 10 ans sous forme d'un montant forfaitaire, cette assurance prendrait la forme d'un remboursement.
  
  Les éléments consignés de la note explicative de Monsieur le Ministre sur l'assurance autonomie ne concernent que les personnes qui restent dans leur domicile. Or, il aurait annoncé sa volonté d'élargir l'assurance autonomie au bénéfice des personnes résidant en maison de repos. Confirme-t-il cette volonté ?
  
  Le principe de l'assurance est reconnu comme étant une bonne chose par le secteur des maisons de repos wallonnes. La Fédération des CPAS de Wallonie, la Fédération des maisons de repos (Fermarbel), la Fédération des institutions hospitalières (FIH) et les Fédérations nationales des associations médico-sociales (FNAMS) ont fait part à Monsieur le Ministre de leurs recommandations.
  
  Les priorités du secteur sont les suivantes :
  - l'assurance doit valoir pour tous les aînés, même ceux résidant en maison de repos, cela afin d'éviter de créer des inégalités ;
  - conserver le droit à l'APA (Allocation pour l'aide aux pezrsonnes âgées) tant que l'assurance autonomie n'est pas entrée en vigueur ;
  - impliquer le secteur des maisons de repos dans la gestion de l'assurance autonomie ;
  - moduler l'assurance en fonction des revenus ;
  - mettre en place le dispositif une fois qu'il sera mûr fonctionnellement, c'est-à-dire inattaquable sur le plan légal et financièrement pérenne.
  
  Ces recommandations seront-elles prises en compte dans la mise en place de l'assurance autonomie ?

• Réponse du 12/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J'invite l'honorable membre à consulter les réponses aux questions 876 et 878 sur le même sujet qui ont été déposées sur la plateforme du Parlement de Wallonie le 2 mai 2016 (876) et le 4 mai 2016 (878).