Les allocations familles considérées comme un outil de lutte contre la pauvreté
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 895 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/04/2016
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Suite à une enquête de Solidaris, on constate que 30 enfants sur 100 vivent dans une famille pauvre dans la partie francophone du pays.
Le seuil de pauvreté est fixé à 2.100 euros nets/mois pour un couple avec 2 enfants et à 1.600 euros nets/mois pour une famille monoparentale avec 2 enfants.
Aujourd'hui, on sait donc que 30 % des jeunes enfants vivent dans des familles proches de la précarité. Selon l'UNICEF, cela représente un taux de pauvreté infantile des plus élevés d'Europe.
L'enquête nous apprend également que 23 % des parents ne peuvent boucler les fins de mois sans être à découvert et ont une peur bleue de tomber dans la précarité.
Solidaris, souligne aussi que la pauvreté n'est pas seulement une question de revenus, mais qu'elle forme un écosystème, un ghetto d'exclusion sociale.
Le niveau d'instruction a aussi une forte incidence sur la pauvreté.
D'après l'enquête, 68 % des parents qui sont dans la pauvreté ont été une ou plusieurs fois confrontés au chômage et d'après cette enquête dans une famille pauvre sur quatre les deux parents étaient au chômage.
Alors que 60 % des sondés sont propriétaires (maison ou appartement), dans les familles pauvres ce taux descend à 23 % (beaucoup de famille monoparentale). De plus leur logement est de très mauvaise qualité.
La pauvreté est bien sûr due au manque d'argent, mais cela a énormément de préjudices sur la vie de ces familles, les conditions de vie, le capital social, le capital culturel et cela crée des différences dès l'enfance.
On constate également le jeune âge de la mère au sein de ces familles et la reproduction du schéma des parents.
La moitié des ces familles éprouvent une crainte de ne pas pouvoir offrir un avenir à leurs enfants (études, coup de main financier...). Et, dès la crèche, les familles précaires constatent le manque de mixité sociale.
Au vu de l'écart social et culturel important entre les familles et le milieu d'accueil, ces familles se sentent disqualifiées et ressentent plus encore leur rupture économique et sociale.
Devant ce contexte, on doit se poser la question si un enfant est un enfant. On doit, hélas, constater que tous les enfants ne sont pas égaux devant la crise. Et qu'il y a des enfants qui grandissent - et c'est bien pour eux - avec des perspectives positives et de l'autre côté, nous avons de plus en plus d'enfants que la situation sociale et économique des parents empêche de bénéficier de la même chance.
La pauvreté est donc un processus qu'une génération transmet à la suivante.
Ne faut-il donc pas en tenir compte quand on organise (depuis la sixième réforme de l'État) le régime des allocations familiales ?
Ne faut-il pas être particulièrement attentif à ce que le régime des allocations familiales soutienne les chances du jeune par l'intermédiaire d'une intervention dans le coût des études ou de la formation ? En va-t-il de même pour ce qui concerne le coût en matière de soins de santé ?
Réponse du 09/05/2016
- de PREVOT Maxime
Comme je l’ai déjà signalé à l'honorable membre à la suite d’une précédente question écrite, la problématique de la pauvreté des enfants m’interpelle particulièrement et je serai à cet effet très attentif aux projets qui pourront être intégrés tant dans le plan portant sur les droits de l’enfant pour la Wallonie, lequel relèvera de ma compétence, que dans le plan national de lutte contre la pauvreté infantile qui intègrera des propositions de projets qui seront soumis par la Wallonie. Ces deux plans devraient être finalisés en 2016.
Pour ce qui est du plan d’action relatif aux droits de l’enfant, un des axes devrait porter sur l’accès aux droits qui comprendra en l’occurrence le principe de non-discrimination et d’égalité des chances.
En ce qui concerne les allocations familiales, le Gouvernement wallon a veillé dans un premier temps, suite à la sixième réforme de l’État, à assurer la continuité du paiement des allocations familiales à l’ensemble des familles wallonnes et à préparer la reprise de la gestion administrative de cette compétence, au plus tard le 1er janvier 2020, en créant l’AViQ, l’Agence pour une vie de qualité.
À cet effet, il a aussi été décidé de réaliser une étude pour identifier les axes d’une politique cohérente, tenant compte de la parentalité d’aujourd’hui.
L’objet du marché public relatif à la réalisation d’une étude sur le futur modèle d’allocations familiales en Région wallonne est bien entendu, au-delà de la simplification et de l’amélioration du système actuel, de soutenir les publics les plus vulnérables.
Par exemple, une attention particulière a été portée aux familles monoparentales. En effet, les familles monoparentales courent un risque accru de précarité. Ce sont principalement les femmes avec enfants qui sont touchées. Selon une étude de la Ligue des Familles, le nombre de familles monoparentales a triplé depuis les années 1970 (687.299 familles monoparentales en 2009).
Les facteurs qui aggravent le risque de pauvreté de ces familles sont les suivants :
- la baisse des ressources ;
- la précarité dans l’emploi ;
- l’inaccessibilité des services d’accueil de la petite enfance. Ce constat, explicité dans la Déclaration de politique communautaire 2014-2019, concerne tous les modèles familiaux : l’accueil des enfants conditionne l’accès à l’emploi, surtout pour les femmes. L’absence de solution de garde reste l’un des principaux pièges à l’emploi, relevé par le Conseil supérieur de l’emploi, essentiellement pour les femmes.
- les problèmes liés à l’accueil des enfants en dehors des heures scolaires ;
- les obstacles liés au logement.
En ce qui concerne les interventions dans le coût des études, de la formation et des soins de santé, il est important de rappeler que les allocations familiales doivent être envisagées comme un soutien à la parentalité. Cela comprend bien entendu les domaines de l’éducation et de la santé, mais on ne peut mettre de côté les obligations des pouvoirs publics en matière d’accès à l’enseignement, aux études supérieures et aux formations, ni l’accès de tous à des soins de santé de qualité. Les allocations familiales ne peuvent se substituer aux interventions existantes dans ces domaines. Par contre, les suppléments accordés aux différents stades de la vie de l’enfant doivent permettre de prendre en compte les frais supplémentaires engendrés dans certaines situations.