Le label "Access-i"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 902 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/04/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis avril 2010, le label baptisé « Access-i », mis en oeuvre par 13 associations oeuvrant dans le monde du handicap, vise à promouvoir l'information sur l'accessibilité des biens et services aux personnes à mobilité réduite.
  
  Pour mémoire, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l'ONU à New York et entrée en vigueur en août 2009 en Belgique. Cette convention est un instrument qui comporte une dimension sociale importante. Elle rappelle que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux, en y insistant notamment sur l'accessibilité totale des biens et des services. J'ajouterai que la loi « Antidiscrimination » du 10 mai 2007 stipule que l'absence d'aménagement raisonnable pour les personnes en situation de handicap constitue une discrimination.
  
  Parce que le handicap résulte souvent d'un environnement qui n'est pas adapté, il me semble primordial que des mesures soient prises afin d'éliminer les obstacles qui empêchent une personne handicapée d'accéder, de participer à un travail, à une activité ou de bénéficier d'un service.
  
  Considérant que ce label est un des outils d'information nécessaires à l'inclusion des personnes en situation de handicap, je souhaite aborder les points ci-après.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si les Services publics wallons sont entrés dans la démarche d'une labellisation du type d' « Access-i »?
  
  Il annonçait vouloir mettre en oeuvre rapidement son projet d'arrêté qui devrait permettre de reconnaître officiellement les services-conseils en accessibilité. Pourrait-il nous en présenter le contenu ?
  
  Enfin, constatant que nombre d'événements et de services sont soutenus financièrement par la Wallonie et que l'accès aux biens et services ne peut souffrir de plus de retards, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas opportun de lier l'octroi de chaque subside à l'obligation d'obtenir ce label ?

• Réponse du 02/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Lorsqu’il s’agit d’assurer un environnement ouvert à tous et permettre à tous nos citoyens de bénéficier d’une autonomie dans la participation à la vie culturelle, sociale, politique ou professionnelle, l’accessibilité et les aménagements raisonnables sont des éléments complémentaires et étroitement liés.
  
  Depuis plusieurs années, des associations sont conventionnées par l’AViQ afin d’améliorer l’accessibilité dans notre Région. Le programme de celles-ci a été développé afin d’apporter des réponses concrètes, complémentaires et cohérentes avec un panel d’actions de promotion et de soutien à l’accessibilité :
  - l’information à destination des personnes à mobilité réduite et de leur entourage relative aux services et lieux accessibles grâce aux plateformes Accesservices et Accescity ;
  - l’information sur les normes en vigueur en matière d’accessibilité, sur les démarches à effectuer, sur les soutiens possibles ;
  - la sensibilisation du grand public, des écoles et des acteurs de l’accessibilité ;
  - la formation à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction, …, en matière d’accessibilité ;
  - le conseil auprès des opérateurs publics ou privés en matière d’accessibilité des bâtiments.
  
  L’outil Access-I, regroupant plusieurs membres du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), a également un potentiel important dans la promotion et la mise en place de l’accessibilité universelle.
  
  Depuis 2012, mes services ainsi que l’AViQ et le Commissariat général au Tourisme (CGT) soutiennent cet outil dans son développement au niveau de la méthodologie, de la formation interne, de la diffusion de l’information sur les lieux certifiés, de la sensibilisation des acteurs du tourisme ou encore la promotion de l’outil auprès des publics à mobilité réduite et de leur entourage. La méthodologie est à présent en voie de finalisation, les associations et auditeurs agréés par le label sont en augmentation tout comme le nombre de bâtiments et évènements qui sont certifiés. La démarche est donc fructueuse.
  
  Enfin, pour ce qui est du texte réglementaire qui vise la reconnaissance des services-conseils en accessibilité, celui-ci est en cours de rédaction. Un groupe de travail, reprenant des membres du CAWaB, vise à agréer les services et à pérenniser les subsides qu’ils perçoivent depuis des années par le biais de convention. La reconnaissance officielle de ces services permettra surtout d’adapter toutes les autres législations qui visent à reconnaître de nouveaux services.
  
  L’étape suivante consistera à obliger toute nouvelle construction ou extension de services pour personnes en situation de handicap (en ce compris les services en autorisation de prise en charge) à recourir aux services-conseils en accessibilité pour les accompagner dans la démarche de construction réfléchie.
  
  Dans le même ordre d’idée, sachant que les subventions octroyées par mes services aux différents festivals pour la mise en accessibilité sont conditionnés et pondérés en fonction du recours ou non à ces services-conseils.