La fiscalité immobilière

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 491 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Confédération construction wallonne (CCW) voudrait travailler avec le Gouvernement wallon concernant une vraie stratégie sur le long terme pour la rénovation de bâtiments existants, tout comme il en existe pour la construction neuve.
  
  La réduction des droits de donation ou de succession, la réduction des droits d’enregistrement, la diminution du précompte immobilier sur les bâtiments performants énergétiquement, pour la CCW ce sont des clés à activer dans la fiscalité immobilière.
  
  Le Gouvernement wallon est-il en pourparler avec la CCW concernant ces questions ?
  
  Les propositions avancées constituent-elles une base de travail pour le Gouvernement wallon ?
  
  Vers quand peut-on s’attendre à ce que le Gouvernement wallon nous présente les décrets fiscaux (IPP, précompte immobilier (PI) …) ?
  
  Une entrée en vigueur rétroactive est-elle admissible (juridiquement) ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il s’avère que ladite question relève des compétences de mon collègue Monsieur le Ministre Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
  
  Je suggère donc à l'honorable membre de l’interroger.