La délimitation des périmètres SEVESO
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 848 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/04/2016
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Des périmètres « SEVESO » avaient été annoncés en vue de réguler correctement le territoire autour de ces sites.
On fait référence à l’article 136bis du CWATUP inséré par le décret du 8 mai 2008 : « Le Gouvernement arrête les périmètres de zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement visés à l'article 31, §2. Chaque périmètre comporte des zones vulnérables dont les limites sont fixées sur la base de seuils de risque tolérable. (…) »
Où en est ce travail de délimitation de ces périmètres SEVESO pour chaque site ?
Par ailleurs, l’actualisation de ces périmètres devra-t-elle être réalisée suite à l’entrée en vigueur de la directive SEVESO III ?
Réponse du 12/05/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La cellule « RAM » de la DGO3 a mis au point une méthodologie de gestion intégrée du risque industriel lié aux activités SEVESO qui a abouti à la mise à disposition du public sur le site internet OGEAD de la DGO3, de « zones dans lesquelles pourraient être observés des effets d’accidents dommageables pour les personnes ou les biens avec une probabilité de réalisation non négligeable ».
Cette banque de données cartographique a été réalisée en collaboration avec la Faculté Polytechnique de Mons sur base de critères techniques (type de produits et volume de stockage, etc.), scientifiques (effets sur l'environnement au sens large), topographiques (fonds de vallée, crête topographique, etc.), météorologiques (impact des vents dominants) voire environnementaux (effet tampon de zone boisée par ex.).
À ce jour, ce travail de délimitation des périmètres SEVESO pour chaque site a été finalisé. Ces périmètres sont utilisés par la Cellule des risques d'accident majeurs pour répondre aux avis d'urbanisme demandés par les autorités compétentes.
Ces périmètres sont mis à jour de manière continue suite à une transformation ou à une extension d’établissement.
Il s’ensuit que, dans le système actuel, l'article 136 du CWATUP permet une maîtrise de l’urbanisation dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, puisque l’avis de la cellule « RAM » de la DGARNE doit être sollicité (principalement par les communes, parfois par les Fonctionnaires délégués) pour chaque projet situé à l’intérieur des périmètres disponibles sur OGEAD. Cette disposition est maintenue telle quelle dans le Livre IV du projet de CoDT actuellement en discussion au Parlement.
Par ailleurs, l’article 13 de la nouvelle directive ne modifie pas substantiellement cette matière par rapport à SEVESO 2, si ce n’est que, la directive SEVESO III a renforcé les obligations de consultation et participation du public, de façon générale.
À cet égard, le projet de CoDT maintient en son Livre VIII les dispositions actuelles du CWATUP en ce qu’il prévoit la nécessité d’assurer la maîtrise de l’urbanisation en incluant les exigences de la directive. Ceci se réalise tant au niveau du processus d’évaluation des incidences des documents d’aménagement du territoire à valeur réglementaire et indicative qu’au niveau du processus de consultation lors de l’élaboration de ces documents en prévoyant l’avis obligatoire de la DGO3.