La protection des réservoirs et châteaux d'eau contre des contaminations intentionnelles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 856 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les récents attentats terroristes qui ont touché la Belgique et le risque de voir se produire d'autres actes de ce type à l'avenir amènent légitimement à redouter un recours intentionnel à des armes chimiques ou biologiques dont les effets peuvent aussi être particulièrement dévastateurs.
  
  Les ressources en eau potable, par leur caractère vital, ont depuis longtemps constitué des cibles dont la protection s'avère capitale. À ce titre, s'il n'y a pas lieu de dramatiser, il y a toutefois lieu de considérer avec la meilleure attention la menace de contaminations intentionnelles.
  
  Sur son territoire, la Wallonie compte plusieurs centaines de réservoirs et châteaux d'eau permettant le stockage de l'eau destinée à la consommation humaine. Rien que pour ce qui la concerne, la SWDE qui assure la distribution de l'eau dans 206 des 262 communes wallonnes (pour 2/3 de la population wallonne) gère un millier de réservoirs et châteaux d'eau.
  
  Le Code de l'eau prévoit que les distributeurs établissent un plan d'urgence (« plan interne d'urgence et d'intervention ») permettant de faire face à tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau de distribution.
  
  Dans son article R270, le Code prévoit que le plan d'urgence « est l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'une évaluation entre le fournisseur et la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau ».
  
  Dans un rapport de la Direction des eaux souterraines (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'environnement et de l'eau) intitulé « Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine » et analysant les eaux distribuées dans la période 2010-2012, on peut cependant lire que « malheureusement, une grande partie de ces plans d'urgence ne sont pas mis à jour (en effet, 44 % des distributeurs n'ont toujours pas transmis à l'administration une version réactualisée de leur plan d'urgence). ».
  
  Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le niveau de protection des réservoirs et châteaux d'eau présents sur le territoire wallon ?
  
  Que font l'administration, les producteurs et les distributeurs d'eau pour assurer un niveau optimal de protection des ressources en eau potable, notamment contre le risque de contaminations intentionnelles ? Un renforcement des mesures de protection est-il prévu ? L'administration a-t-elle ou va-t-elle inviter les producteurs et distributeurs à rehausser leur niveau de sécurité (par exemple en matière de protections périmétriques des sites de stockage de l'eau de distribution, en matière de système de téléalarme afin de mieux prévenir et limiter les intrusions sur ces sites, etc.) ?
  
  Dans quelle mesure le risque de contamination de l'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d'un acte terroriste est-il pris en compte par l'administration et les producteurs et distributeurs ?

• Réponse du 12/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est fait référence à un rapport portant sur les années 2010-2012. Depuis lors, l’administration a observé une amélioration significative du respect des obligations administratives par les petits distributeurs. Déjà précédemment, les principaux distributeurs les respectaient scrupuleusement de sorte que la majorité de la population était couverte par un plan d’urgence actualisé.
  
  Il n’est pas possible de dévoiler l’ensemble des mesures et consignes actuellement suivies pour des raisons élémentaires de sécurité.
  
  Il s’agit d’empêcher des actes qui pourraient compromettre la continuité d’approvisionnement et la parfaite potabilité de l’eau distribuée à la population et aux entreprises.
  
  De manière générale, des mesures sont prises pour renforcer le contrôle sur les intervenants externes appelés à travailler dans les installations, en partenariat avec les sous-traitants et opérateurs qui les emploient.