La gestion des déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 868 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de LECOMTE Carine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La gestion des déchets ménagers relevant de leur commune (ou d’une intercommunale), les Belges n’ont pas le choix de leurs sacs-poubelle pour les déchets ménagers.
  
  En pratique, nombre de communes wallonnes délèguent une partie de la gestion des déchets à des intercommunales, qui reportent une part de leurs coûts aux premières dans le cadre de l’établissement du budget. La collecte peut ainsi être réalisée par des employés ou par une entreprise privée.
  
  En 2014, une étude de Belfius sur les comptes communaux wallons note que la charge du poste « déchets » par citoyen est en constante augmentation ; les taxes communales y afférent ne représentant pas moins de 33,8 % des recettes fiscales propres.
  En termes de gestion des déchets, les politiques communales apparaissent particulièrement disparates. En 2013, le coût de la taxe communale «déchets» pour un habitant de Lasne s'élevait à 27 euros pour 233 euros à Vaux-sur-Sûre! En outre, une récente enquête de Test Achats dénonce une fluctuation des prix des sacs-poubelle, jusqu’à quatre fois plus élevés dans plusieurs communes avec, corollairement, le retour de comportements inciviques et la multiplication de dépôts sauvages !
  
  Dans la DPR, la priorité est notamment donnée à la propreté publique. À cet égard, le Gouvernement entend venir en appui aux communes en favorisant la mutualisation et l’adaptation des moyens existants.
  
  J'en viens à mes questions.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer s’il existe bien une disparité entre les montants des taxes «déchets» réclamées dans les différentes communes wallonnes ? Et, si oui, pourrait-il l’étayer avec précision ?
  
  Des actions peuvent-elles être entreprises par la Région afin de limiter cette «différence de traitement» entre les habitants des différentes communes wallonnes ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En ce qui concerne la variabilité du prix des sacs, l’étude de Test-Achats ne prend pas en compte le principe du coût-vérité dans sa globalité. En effet, l’objectif du coût-vérité est de répercuter sur les ménages le coût global de la gestion des déchets ménagers. Cette répercussion se fait à la fois via la vente des sacs (ou la facturation des vidanges pour les conteneurs) et via la taxe communale forfaitaire.
  
  Si certaines communes demandent une taxe forfaitaire élevée et un prix de vente des sacs assez faible, d’autres choisiront d’appliquer l’option contraire en vertu de l’autonomie communale. Par ailleurs, les coûts de gestion des déchets, et notamment le transport, varient énormément d’une commune à l’autre en fonction de différents critères : le caractère rural, la proximité des installations de traitement,… Enfin, l’étude de Test-Achats omet de signaler que de nombreuses communes distribuent un certain nombre de sacs prépayés à leurs citoyens en fonction de la taille du ménage ou du fait d’enfants en bas âge.
  
  L’administration contrôle la bonne application du coût-vérité, soit le rapport entre les coûts et les contributions demandées aux citoyens. D’autre part, j’ai demandé à la COPIDEC (Conférence permanente des Intercommunales wallonnes de gestion des Déchets) de travailler à une analyse des coûts de gestion des déchets ménagers.