Les conditions de travail et les perspectives professionnelles des aides ménagères titre-service

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 236 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le Centre interdisciplinaire de recherche travail, état et société (CIRTES) de l'UCL a réalisé entre 2011 et 2015 une étude portant sur « la qualité d'emploi et la motivation au travail des aides ménagères titre-service », et dont il ressort plusieurs constats importants pour la gestion de ce secteur qui concerne directement quel que 60.000 travailleurs en Wallonie et à Bruxelles.
  
  L'étude met notamment en avant le fait que beaucoup d'aides ménagères travaillent à temps partiel (en moyenne 25 heures par semaine) et que leur rémunération moyenne (1070 euros bruts par mois) est inférieure au seuil de pauvreté, ce qui s'explique avant tout par un salaire horaire moyen nettement inférieur à celui rencontré dans d'autres secteurs.
  
  La qualité d'emploi, très variable, est aussi épinglée par le CIRTES et est fonction du type de travail (par exemple entre un travail à domicile ou dans une centrale de repassage), mais aussi des employeurs.
  
  À cet égard, les entreprises d'insertion et les associations d'aide aux familles et aux personnes âgées peuvent présenter l'avantage de permettre tantôt une meilleure insertion des travailleuses plus vulnérables socio-économiquement, tantôt un environnement de travail plus stimulant. Les entreprises privées à but lucratif, davantage préoccupées par un souci de minimisation des coûts, offrent plus souvent une plus faible qualité d'emploi selon l'étude, qui précise toutefois que certaines d'entre elles proposent néanmoins des formations et un encadrement significatifs.
  
  À l'occasion notamment de la diffusion des résultats de cette étude du CIRTES, Madame la Ministre a manifesté sa volonté d'améliorer les conditions de travail et perspectives professionnelles des aides ménagères, notamment par le biais des formations.
  
  Peut-elle préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre ?
  
  Quelles sont les pistes étudiées par son cabinet et son administration dans le but d'améliorer les conditions de travail des aides ménagères ainsi que leurs perspectives professionnelles tout en maintenant, voire en augmentant le volume d'emplois dans ce secteur essentiel ?
  
  Les partenaires sociaux participent-ils à la réflexion et, dans l'affirmative, quelles sont les propositions de ces derniers  ?

• Réponse du 19/05/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les résultats de l’étude du CIRTES sur la qualité de l’emploi et la motivation au travail des aides-ménagères titres-services présentés lors du séminaire du 12 avril dernier auquel j’ai par ailleurs participé, analysent le lien entre conditions de travail, d’une part, motivation et implication au travail, d’autres part.
  
  Il faut tout d’abord rappeler l’importance quantitative du secteur en Région wallonne ; il représente (chiffres ONEM 2015) 39.411 travailleurs, ce qui est considérable.
  
  Par ailleurs, la motivation et l’implication sont un gage non seulement de bien-être des travailleurs, mais aussi de performances collectives dont la société a de plus en plus besoin.
  
  C’est pourquoi différents chantiers relatifs aux mesures qualitatives à apporter au métier d’aide-ménager-ère titres-services et, de ce fait, liées à la qualité de l’emploi et à la formation des travailleur-euse-s, ont été ouverts à mon initiative.
  
  Certaines mesures sont d’ailleurs déjà concrétisées.
  
  Premièrement, le projet de décret portant sur la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la Politique de l’Emploi, qui a été soumis et adopté par le Parlement wallon le 13 avril dernier, intègre d’ores et déjà la modification de la règle des 60 %.
  Grâce aux modifications apportées, une priorité sera accordée à l’augmentation du temps de travail des travailleurs titre-services occupés, lors de l’augmentation des effectifs, puisque la règle des 60 % portera désormais sur l’obligation d’engager des demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel et non plus des chômeurs complets indemnisés.
  
  Ensuite, les besoins du public auquel s’adressent les services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), public fragilisé ou en perte d’autonomie, dépassant ceux du nettoyage et du repassage, il était devenu essentiel de pouvoir articuler ces missions avec les activités réalisées par les aides familiales et les gardes à domicile.
  
  La réforme dans laquelle le Gouvernement wallon s’est engagé à subventionner, en complément du « Maribel fiscal », la formation des aides-ménager-ère-s titres-services qui, sur une base volontaire, s’investiraient dans une formation pour devenir soit aides-ménagères sociales, soit aides familiales, permet cette mise en adéquation des tâches effectuées au quotidien par les travailleuses et leurs statuts.
  
  Cette réorganisation a non seulement permis de sauver 1.000 emplois, mais offre en outre à ces travailleurs des SAFA l’opportunité d’améliorer la qualité de leur emploi et de se reconvertir vers d’autres métiers tels ceux de l’Aide ménagère sociale et/ou de l’Aide familiale.
  
  En ce qui concerne les formations, elles seront dispensées sur une durée de 18 à 24 mois ; au terme de cette période, les travailleurs-euses obtiendront un diplôme qualifiant, précieux sésame leur ouvrant de nouvelles perspectives professionnelles.
  
  Neuf groupes sont constitués, répartis sur l’ensemble de la Région wallonne, dont sept financés intégralement par la Région et les deux autres financés à concurrence de 50 % par la Région Wallonne et 50 % à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  La première session de formation a démarré le 11 avril dernier.
  Lors des rencontres avec les représentants du secteur, à l’entame de cette législature, j’ai pris l’engagement d’initier une des tables rondes sectorielles, la dernière s’est tenue mi-avril.
  
  Au cours de ces tables rondes, la réflexion a été initiée sur des propositions constructives et concrètes d’amélioration du dispositif Titres-services, qui tiennent compte du contexte socio-économique que nous connaissons.
  
  À titre d’exemple, l’élargissement des critères d’agrément des formations financées par le fonds de formation régional des titres-services, dans un objectif d’évolution professionnelle des travailleurs au sein et en dehors du secteur des titres-services a été abordé.
  
  Les modifications portées au catalogue des formations titres-services pour lesquelles les employeurs bénéficient d’un soutien de la Région wallonne permettront aux aides-ménagères titres-services d’accéder à une mobilité professionnelle à laquelle ne peuvent prétendre jusqu’à présent faute de qualifications. À cette fin, une adaptation de l’arrêté relatif au remboursement, aux entreprises, des coûts de formation titres-services est en cours.
  
  Ces projets s’inscrivent donc bien dans une dynamique d’augmentation des compétences des travailleurs, de promotion sociale et d’amélioration de la qualité de l’emploi.