L'impact de la taxe kilométrique au niveau des pouvoirs publics
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 196 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/04/2016
- de POTIGNY Patricia
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Afin d’assurer la stabilité des finances locales, le Gouvernement wallon s’est à nouveau engagé dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019 à « assurer la neutralité budgétaire pour les communes, provinces et CPAS des décisions prises par la Région, à travers une évaluation à court et moyen termes de l’impact financier de toute décision et une compensation de toute charge nouvelle »…
Une déclaration d’intention qui, avec l’entrée en vigueur de la taxe kilométrique, laisse perplexe.
En effet, tout comme le secteur privé, les pouvoirs publics sont assujettis à cette redevance sur base d’une même réglementation, en ce compris, les exemptions.
L’Union des Villes et des Communes a bien tenté de défendre les intérêts de ses affiliés et de faire entendre à M. le Ministre raison quant à la charge financière que cela représenterait, malheureusement sans succès.
Bon nombre de nos communes sont déjà exsangues et cette nouvelle taxation ne fera que les déforcer un peu plus. Du reste, le flou généré autour de cette situation complique l’élaboration de toute modification budgétaire.
À titre anecdotique, les communes - qui sont obligatoirement en charge du nettoyage des voiries régionales passant sur leur territoire – devront donc payer pour faire leur travail… Monsieur le Ministre conviendra du grotesque de la situation.
Comme cela est prévu dans la DPR, j’imagine que Monsieur le Ministre a procédé à l’évaluation mesurant l’impact financier qu’aura cette taxe sur les communes et autres pouvoirs publics avant son lancement. Pourrait-il me dire ce qu’il en ressort ? Qu’a-t-il prévu comme compensation(s) et quand les communes en seront-elles informées ?
Par ailleurs, la Région possède elle-même de nombreux véhicules utilitaires et a priori ceux-ci ne rentrent pas non plus dans les conditions pour être dispensés. Cela a-t-il bien été budgété et pour quel montant ?
Réponse du 12/05/2016
- de LACROIX Christophe
La question du coût du prélèvement sur les communes a déjà été soulevée à plusieurs reprises.
Je rappelle que le prélèvement kilométrique s’insère dans le contexte des initiatives menées par l’Union Européenne en matière de prélèvement électronique de péage et qui ont résulté en la directive de péage du 17 juin 1999 (Directive 1999/62/CE, J.O. L 187, 20 juillet 1999, 42-50), la directive SET du 29 avril 2004 (Directive 2004/52/CE, J.O. L 166, 30 avril 2004, 124-143), et la décision SET du 6 octobre 2009 (Décision 2009/750/CE, J.O. L 268, 13 octobre 2009, 11-29).
Conformément à la directive 1999/62/CE, le décret instaurant le prélèvement kilométrique prévoit que les véhicules soumis au prélèvement kilométrique sont soit les véhicules à moteur, c’est-à-dire les camions circulant seuls soit les ensembles de véhicules articulés, c’est-à-dire les camions avec remorques ou les tracteurs avec semi-remorques;
- qui sont prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises ;
- et dont la masse maximale autorisée (« M.M.A ») est de plus de 3,5 tonnes.
Le prélèvement kilométrique n’est pas lié à la qualité du redevable ; il est lié à la nature du véhicule (véhicule prévu et/ou utilisé pour le transport de marchandises).
Ceci est conforme à la directive susmentionnée qui prohibe l’introduction de distorsions de concurrence via une exonération du prélèvement kilométrique selon la qualité du redevable.
Par conséquent, et conformément à la directive susmentionnée, si une autorité publique, une région, une ville, une commune ou une intercommunale possède ce type de véhicules, cette autorité publique, ville, commune ou intercommunale sera redevable du prélèvement kilométrique.
Par contre, les véhicules régionaux, communaux ou intercommunaux destinés au transport des personnes (par exemple les cars scolaires) ne sont pas visés par le prélèvement kilométrique.
De même, l’article 9 du décret instaurant le prélèvement kilométrique prévoit que sont exonérés du prélèvement kilométrique les véhicules affectés à certaines tâches d'intérêt général et identifiés comme tels :
* les véhicules affectés à la défense nationale ;
* les véhicules affectés aux services de la protection civile ;
* les véhicules affectés aux services de la lutte contre les incendies ;
* les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l'ordre public (la police) ;
* les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et reconnaissables en tant que tels.
Par conséquent, si une autorité publique, une région, une ville, une commune ou une intercommunale possède ce type de véhicules et qu’ils sont affectés aux tâches mentionnées ci-avant, cette autorité publique, ville, commune ou intercommunale sera, en ce qui concerne ces véhicules, exonérée du prélèvement kilométrique.
L’analyse effectuée par les percepteurs de péages des trois Régions aboutit également à la conclusion que les véhicules suivants (liste non limitative) tombent « hors du champ d'application » du prélèvement kilométrique instauré par les trois Régions :
* les grues mobiles ;
* les élévateurs à bras télescopiques;
* les pelleteuses ;
* les bulldozers ;
* les pompes à béton sans mixeur ;
* les tombereaux ;
* les véhicules de « formation » lorsque les 4 conditions suivantes sont respectées :
- cabine équipée d'une double commande ;
- interdiction de transport de biens (uniquement « charge de test » comme des blocs en béton, code spécial « véhicule de formation ») ;
- apparence reconnaissable grâce à la mention « école de conduite » sur la cabine ;
- immatriculés par une école de conduite ou le fonds social transport et logistique.
* les véhicules circulant sous couvert d'une plaque d'essai ZZ, utilisés uniquement selon les conditions fixées à l'AR du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
* les véhicules anciens circulant sous couvert d'une plaque O, à n'utiliser que selon les conditions de l'article 2, 7° de l'AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules.
Si un véhicule visé ci-dessus transporte des marchandises (« l’affectation réelle du véhicule indépendamment de la destination du véhicule »), il tombera sous le champ d’application du prélèvement kilométrique.
Si une autorité publique, une région, une ville, une commune ou une intercommunale estime qu’un véhicule est en dehors du champ d’application du prélèvement kilométrique, cette autorité, cette ville, cette commune ou cette intercommunale est en droit d’introduire une demande motivée auprès des différents percepteurs de péages.
Je tiens également à souligner que le réseau soumis au prélèvement kilométrique ne concerne pas les routes relevant des autorités locales. Autrement dit, les routes des autorités locales qui sont censées correspondre à l’essentiel des trajets effectués par les véhicules appartenant à une autorité publique, une ville, une commune ou une intercommunale ne donnent lieu à aucun prélèvement.
Le réseau soumis au prélèvement kilométrique concerne l’ensemble des autoroutes wallonnes (soit 869 km) et 19,99 % des routes régionales (à savoir 1.367 km sur un total de 6.839 km).
Par conséquent, vu :
- les possibilités d’exonération (véhicules exonérés en vertu de l’article 9 du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique) ou d’exemption (véhicules hors champ d’application du prélèvement kilométrique) ;
- que le réseau des autorités locales et que 80 % du réseau régional ne sont pas soumis au prélèvement kilométrique ;
Il n’est pas prévu de revoir le champ d’application du prélèvement kilométrique pour exonérer les communes.
Néanmoins, le Gouvernement wallon est conscient que la redevance kilométrique peut avoir un impact sur les communes et tient à respecter les engagements pris dans la DPR. Afin d’évaluer de manière adéquate et d’adopter des mesures pour pallier aux besoins des communes, nous avons adressé un courrier officiel à l’Union des Villes et Communes afin de leur demander nous envoyer une estimation réaliste du cout que représente pour les pouvoirs locaux cette redevance concernant l’utilisation des véhicules communaux. Dans ce cadre, l’information la plus optimale est de pouvoir obtenir des estimations pour chacune des communes individuellement afin de comprendre l’impact en raison de leurs particularités propres. C’est donc sur base d’une analyse concrète que doit se faire la possibilité d’octroyer une compensation.
Par ailleurs, nous pouvons déjà souligner que la compensation octroyée aux marchands ambulants s’insère déjà dans cette démarche.
Cette compensation s’effectuera sur la base d’un accord entre la Région et les communes. Sur la base de cet accord, le « manque à gagner » des communes sera versé par la Région, en ce compris la gestion administrative que cela suppose.