Le contrôle et l'utilisation des produits phytosanitaires
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 835 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/04/2016
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont faisait le lien entre agriculture intensive et développement de cancers dans cette commune. À cette occasion, j'interrogeais Monsieur le Ministre en question d’actualité sur les mesures de sécurité prises pour veiller à la bonne utilisation des produits phytosanitaires.
Qu'il me permette donc de reposer certaines questions, qui n’ont pu être abordées, par manque de temps. L'enjeu de ce débat est évidemment la santé des professionnels de l'agriculture, qui sont soumis à des doses quotidiennes importantes, mais aussi celle des usagers privés et des citoyens en général.
En 2009, la directive européenne 2009/128/CE pour une utilisation durable des pesticides visait à réguler l’utilisation de ces produits pour réduire les risques sur notre santé. Cette directive imposait aux pays membres d’encadrer la vente des pesticides, en mettant en place pour le 14 décembre 2013, des systèmes de certification.
Dès lors, en Belgique, il a été décidé que, dès 2015, l’utilisation des produits phytosanitaires serait soumise à l’octroi d’une licence.
Il revient donc à Monsieur le Ministre de mettre en place ce système, en collaboration avec le Gouvernement fédéral. En effet, si ce sont les Régions qui sont compétentes en termes de formation pour les utilisateurs professionnels, c’est le Fédéral qui délivra la fameuse « phytolicence ». Quel sera donc le contenu de ces formations ? Qui évaluera les candidats ? Pour quand peut-on espérer les premières formations ?
Enfin, il est plus que nécessaire d’informer les utilisateurs privés, qui utilisent souvent ces produits sans réaliser les dangers qu’ils représentent. Une information pertinente à communiquer aux utilisateurs est primordiale. Deux arrêtés royaux sont déjà pris en la matière : celui du 19 mars 2013 et celui du 4 septembre 2013. Pourtant, la presse du 22 mars 2016 signifiait le retour en arrière du ministre fédéral Willy Borsus, qui n’entend plus former les vendeurs aux dangers de ces produits. Il proposerait, à la place, la réalisation d’affichettes informant des dangers ainsi que la mise en place d’un call-center.
Dès lors, la Région wallonne organisera-t-elle des formations spécifiques à destination des conseillers en vente ? À défaut, Monsieur le Ministre rejoint-il la volonté de son collègue en charge de l’Environnement de mettre sous clé ces produits ?
Réponse du 28/04/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement fédéral est en charge de l’attribution, de la suspension voire du retrait de la licence. Les Régions et Communautés sont responsables des parties « formation » et « évaluation » nécessaires pour l’obtention de la licence. Cela implique la mise en place des formations, y compris celles destinées aux vendeurs et conseillers.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2013 précise déjà le contenu des formations initiales pour les phytolicences. Cet arrêté a été intégré dans la nouvelle base légale en voie d’adoption finale. Il s’agit d’un arrêté du Gouvernement wallon adopté par le Gouvernement wallon le 28 avril dernier et d’un arrêté ministériel qui encadrent les formations initiale et continue ainsi que l’évaluation.
Conformément à la Directive-cadre pesticide transposée en droit fédéral dans les arrêtés royaux que mentionne l'honorable membre, il existe une obligation des vendeurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel d’informer le grand public sur les risques liés à ces produits et la manière de les utiliser ainsi que sur les alternatives aux traitements chimiques.
Ceci se traduit par la mise en place obligatoire de panneaux d’information (notamment sur les alternatives) dans les points de vente ainsi que la mise en place d’un call-center qui permet aux utilisateurs amateurs d’avoir des informations plus détaillées sur l’utilisation des produits ou le recours à des alternatives.
Cet aspect n’a rien à voir avec le chapitre formation de la Directive-cadre pesticide. Cette information sur les lieux de vente est un point spécifique de la Directive et ne remplace en rien la formation nécessaire pour les vendeurs et conseillers. Comme je l’ai précisé ci-dessus, il n’incombe pas au Ministre fédéral de l’Agriculture de former les vendeurs. Ceci est bien une compétence régionale ou communautaire selon le type de formation.