La consultation des Fiches d'état sanitaire (FES)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 918 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/04/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Wallonie compte, nous le savons, un grand nombre de biens classés (3957 pour être exact).
  
  Leur entretien et leur restauration relèvent du Patrimoine wallon, une matière qui tient, je pense, particulièrement à cœur à Monsieur le Ministre.
  
  50 % de ces biens classés appartiennent à des privés tandis que les 50 % restants relèvent de propriétaires publics. 25% de ces biens nécessitent, en l’état, un entretien ou une restauration, à plus ou moins grande échelle selon les cas.
  
  Pour établir la liste des biens nécessitant un entretien ou une restauration et pour identifier la nature exacte des travaux à entreprendre, la législation prévoit la rédaction d’une FES (Fiche d’état sanitaire) par le propriétaire du site ou par un organisme désigné, fiche actualisée tous les 5 ans.
  
  Or, si la liste des biens classés est reprise sur le site de la DGO4 (direction générale opérationnelle – aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie), aucune base de données, semble-t-il, ne reprend les FES, donc inaccessible au grand public.
  
  Au vu du délabrement et de l’urgence d’intervention vis-à-vis de certains biens classés, j’aimerais savoir si ces fiches, qui passent toutes pour signature dans le cabinet de Monsieur le Ministre, peuvent être consultées à la demande ou s’il existe déjà une banque de données centralisée consultable. Ceci permettrait plus de transparence et de compréhension quant à l’état alarmant de certains biens classés, chers à l’histoire et au cœur de tous les Wallons.

• Réponse du 12/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis l’entrée en vigueur des dernières modifications du CWATUP en juin 2014, l’Administration est officiellement chargée de l’établissement des fiches d’état sanitaire des monuments classés situés sur le territoire de la Wallonie (CWATUP art. 212 §1 er). Le travail est réalisé systématiquement commune par commune de manière équitable dans les cinq provinces. L’actualisation reste à charge du propriétaire.
   
  La fiche d’état sanitaire est conçue comme un outil technique de planification à long terme des interventions nécessaires pour assurer l’entretien et la restauration du monument classé. Les priorités d’intervention sont établies de manière objective et sont transmises au propriétaire afin que soit porté à sa connaissance l’état réel du monument dont il a la charge.
   
  La fiche d’état sanitaire contient une description détaillée de l’état du monument classé, tant à l’extérieur du bâtiment qu’à l’intérieur, avec des plans et de nombreuses photographies. Dès lors, pour des raisons évidentes de respect de la propriété, ces documents ne sont pas accessibles au grand public. Le contenu du document est réservé au propriétaire et à l’Administration.
   
  Néanmoins, ces documents sont répertoriés dans une base de données interne gérée par l’Administration qui a la charge de les rédiger et qui en assure également le suivi. Un relevé statistique de l’état général des monuments ainsi que de la régularité de leur entretien est quant à lui accessible sur demande.
   
  Enfin, la liste des monuments ayant fait l’objet d’une fiche d’état sanitaire est publiée annuellement dans le numéro spécial chantier de la « Lettre du patrimoine », trimestriel gratuit tiré à 13.000 exemplaires et accessible à tous.