La cession de lits entre CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 919 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/04/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En mars 2015, une convention de cession de 24 lits a été signée entre le CPAS de Court-Saint-Etienne, exploitant du Home Libouton, et le CPAS de Nivelles dans le cadre du projet d'extension de la maison de repos et de soins "Nos Tayons".
  
  La cession s'effectue sans contrepartie financière en échange d'une priorité pour les habitants de Court-Saint-Etienne aux conditions fixées dans la convention.
  Le cessionnaire s'est engagé à introduire auprès de la Région wallonne un dossier complet de demande d'octroi d'accord de principe sur la présente cession. La DGO5 a reçu tous les documents nécessaires afin de mettre en oeuvre cette convention.
  
  Habituellement, en cas de cessation d'activités, les lits sont remis dans "un pot commun" avant une décision concernant leur future destination. Mais, dans un tel cas de figure, il s'agit d'une convention de cession entre parties. Monsieur le Ministre peut-il me dire si cette règle est d'application ?

• Réponse du 12/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Tout projet d’ouverture ou d’extension de maison de repos est soumis à la procédure d’accord de principe, que le gestionnaire qui sollicite cette extension ou cette ouverture propose ou non, à l’appui de sa demande, une convention de cession de lits qu’il a conclue avec un autre gestionnaire.
  
  Cette procédure d’accord de principe permet à l’autorité compétente de garantir et de veiller à une juste répartition des lits disponibles entre arrondissements et entre secteurs. L’autorité procède deux fois par an, soit les 1er avril et 1er octobre, à la distribution des lits disponibles en application des règles de répartition des lits et des critères de qualité fixés dans le CWASS et le CRWASS.
  
  Les propositions de conventions de cession de lits déposées par les gestionnaires dans le cadre de leur demande d’extension ou d’ouverture de maison de repos ne lient que les parties qui les signent. Elles ne lient aucunement l’autorité compétente dans ses décisions. Ces conventions de cession de lits ne sont visées ni par le CWASS ni par le CRWASS dans le cadre des extensions ou ouvertures de maison de repos.
  
  Si ces propositions sont prises en considération dans l’analyse de la demande, elles doivent obligatoirement respecter d’une part, les règles de répartition des lits entre arrondissements et entre secteurs et, d’autre part, porter sur des lits en exploitation. Les conventions de cession de lits en accord de principe ne peuvent pas faire l’objet d’une cession. Ces lits inactifs ne peuvent être éventuellement cédés que dans le cadre d’un changement de gestionnaire qui s’engage à concrétiser, dans le délai fixé, le projet pour lequel l’accord a été initialement donné. Par ailleurs, l’établissement qui décide de céder ses lits (et non son activité) par une convention de cession de lits conditionnée à l’accord de l’autorité compétente, est tenu de continuer son activité au moins jusqu’à la décision de l’autorité compétente sur la demande d’extension ou d’ouverture. Une fermeture avant décision de l’autorité compétente sur la proposition de convention de cession de lits rend celle-ci sans objet. Les lits fermés retournent alors automatiquement dans le pot commun.
  
  Pour le cas particulier, objet de la présente question, le gestionnaire de la maison de repos « Nos Tayons » a été averti, par courrier du 29 avril 2015, que la proposition de convention de cession de lits qui accompagnait sa demande d’extension de capacité, était devenue sans objet compte tenu de la fermeture de la maison de repos « Home Libouton » avant que l’autorité compétente prenne sa décision. Les 24 lits du « Home Libouton » sont revenus dans le pot commun dès sa fermeture.