L'effectivité du contrôle en matière de conditions d'accès à la profession

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 326 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/04/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 9 février 2016 quant au contrôle de la législation et des réglementations en matière de condition d'accès à la profession et viens de recevoir sa réponse.
  
  Je le remercie pour les éléments qu'elle contient, notamment quant au champ de la compétence et à ses projets en la matière. Je dois toutefois revenir vers lui pour plusieurs éléments restés sans réponse, en particulier quant à l'effectivité du contrôle.
  
  En effet, il me revient que le contrôle de cette législation et de ces réglementations ne serait plus assuré, concrètement, depuis la régionalisation de la compétence.
  
  Monsieur le Ministre peut dès lors m'indiquer :
  - quels sont les moyens en personnel dévolus à cette mission;
  - quelles sont les compétences retenues au sein des services pour assurer cette mission de contrôle et, le cas échéant, de sanction;
  - quelles sont les procédures organisées pour assurer concrètement ce contrôle;
  - comment sont traitées les plaintes ?
  
  Complémentairement, peut-il aussi préciser :
  - combien de plaintes à ce jour ont été déposées depuis la régionalisation, en date du 1er janvier 2015, en distinguant celles qui auraient été déposées par des clients, par des professionnels et par le parquet ;
  - quel suivi leur a été donné,en particulier, après une possible mise en demeure après le constat d'un manquement ou d'une infraction, quel contrôle est opéré pour assurer le suivi et la fin de l'infraction;
  - combien de sanctions à ce jour ont été prononcées depuis la régionalisation, en date du 1er janvier 2015 ; le cas échéant, de quels types ?

• Réponse du 14/07/2016

  • de HAZEE Stéphane
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.