La vigilance démocratique dans la représentation au sein des institutions locales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 498 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/04/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, devenu depuis lors Unia, a ouvert en date du 10 février 2016 un dossier à l'encontre du Parti populaire, qui a diffusé sur son site une vidéo intitulée « Belgique : l'heure du choix, le discours-vérité » dans laquelle le président de ce parti tient, selon les termes du coprésident du centre, un discours « raciste, dans le sens où des faits d'actualité - avérés ou faux - sont orientés pour présenter les migrants, les étrangers, les demandeurs d'asile ou les musulmans comme un danger extrêmement important ».
  
  Le Centre a donc ouvert un dossier sur une éventuelle incitation à la haine, à la violence et à la discrimination, en vue d'un examen plus approfondi.
  
  Or le Code de la démocratie locale et de la décentralisation organise la représentation démocratique au sein d'une série d'entités dérivées, notamment des intercommunales, des régies communales… Il limite cette représentation aux « groupes politiques démocratiques », afin de protéger nos institutions contre les « groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-devant et de ceux dont un membre était administrateur d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer :
  - que l'autorité de tutelle est informée de l'ouverture de ce dossier par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances (Unia);
  - que l'autorité de tutelle a bien prévu de suivre cette procédure, pour pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures utiles en application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Suivant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la représentation, dans le cadre de l’octroi de certains mandats dérivés, des groupes politiques, qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, est limitée.
  
  L'honorable membre me fait part de l’ouverture d’un dossier par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, l’Unia, d’un dossier à l’encontre du Parti Populaire.
  
  Je l'informe que je n’ai pas été informé de l’ouverture de ce dossier par le centre interfédéral pour l’égalité des chances.
  
  S’il devait y avoir des suites utiles au dossier ouvert auprès de l’Unia, je ne manquerais pas d’instruire tout dossier qui me serait soumis.