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L'instauration d'un système de "chèques location"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 500 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/04/2016
    • de IMANE Hicham
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les locataires de logements publics se trouvant en difficulté financière bénéficient d'une aide sociale (allocations de chômage, revenu d'intégration,...), incluant, entre autres, la somme nécessaire à payer leur loyer.

    Monsieur le Ministre sait comme moi qu'il n'est pas rare que des personnes dépensent cet argent d'une autre manière que cela. De ce fait, ils se retrouvent avec des loyers en retard et des dettes de plus en plus élevées vis-à-vis de la société de logement public.

    En effet, me basant sur les chiffres de la seule SLSP "La Sambrienne", plus de 2.000 ménages ou 25 % des locataires sont en difficulté financière, ce qui amène la créance locative à 4.649.743 euros.

    Dès lors, ne serait-il pas envisageable d'instaurer un système de « chèques location » uniquement destinés au paiement de leur loyer, sans alternative possible ?

    Cela créerait un climat de sécurité financière pour tous, à la fois pour les locataires les plus précaires et éviter la spirale du surendettement, tout comme celui de la société de logement public.
  • Réponse du 20/09/2016
    • de FURLAN Paul

    Le choix politique a clairement été d’individualiser au maximum l’avantage fiscal lié à l’acquisition de son habitation propre et unique : chaque individu, qu’il soit isolé ou en couple, bénéficie d’un avantage fiscal composé :
    - d’un montant variable lié à son revenu ;
    - d’un montant fixe calculé par enfant à charge.

    Dans l’exemple d’une famille monoparentale que cite l'honorable membre, le parent seul pourrait bénéficier de la majoration pour enfant à charge à 100 %.

    En ce qui concerne le montant proprement dit, celui-ci a été estimé sur la base de différentes simulations budgétaires.

    Même si cet avantage n’est parfois pas suffisamment important dans certaines situations familiales plus difficiles, je tiens à rappeler à l'honorable membre qu’il est passé de 30 euros (pour deux enfants minimum) dans le régime Bonus Logement à 125 euros par enfant (!) dans le nouveau régime Chèque Habitat.