L'intégration dans le Code du développement territorial (CoDT) des logements insolites

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 872 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/04/2016

  • de EVRARD Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Aux États-Unis, la notion de Tiny House existe depuis un certain nombre d’années et le mouvement en faveur du petit habitat rencontre un certain succès.
  
  En France, l’idée fait également son chemin. Les nanno ou micro-maisons, les lodges, les dômes, les yourtes, toute une série de nouveaux habitats commencent à voir le jour.
  
  L’accès au logement se restreint de plus en plus pour un certain nombre de personnes. C’est ainsi que des campings deviennent pour un certain nombre de personnes plus démunies la solution ultime pour trouver un logement. 15.000 personnes vivent dans des caravanes. C’est une réalité.
  
  À l’heure actuelle, les personnes qui travaillent, mais ne disposent que de petits revenus ne peuvent plus entretenir l’espoir de devenir un jour propriétaire de leur habitation.
  Un projet pilote est en cours sur la commune de Tintigny. Il consiste à permettre l’installation d’hébergements insolites ou alternatifs et à coûts modérés dans des zones qui y sont dédiées.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà envisagé la possibilité de permettre l’installation de ce nouveau type d’habitat ?
  
  Cette alternative pourrait-elle selon lui être une piste pour répondre au problème actuel de logement ou d’accès à la propriété ?
  
  Une réflexion a-t-elle été entamée dans le cadre de la réforme du Code du développement territorial (CoDT) pour permettre la construction de ce nouveau type d’habitation ?
  
  Trouver des pistes pour un habitat accessible, ouvrir des voies pour une réflexion sur la réalité des difficultés d'accès au logement, être innovants sur les modèles, regarder ce qui existe ailleurs dans le monde (yourtes, conteneurs aménagés, péniches, habitats bois, ...) faire correspondre le monde et les normes aux habitants et pas l'inverse, c'est l'idée qui sous-tend ce projet pilote.
  
  À Tintigny, où coule l'Orval, la commune affecte un terrain de 4,3 hectares à une expérience pilote de logements légers (yourtes, chalets, maisons containers, plus généralement des réalisations légères, éventuellement démontables) et de petites cellules commerciales.
  
  La politique de la commune tintignolaise est de conserver ses jeunes et de leur donner la possibilité de s’y installer à vie. En permettant l’accès à un logement tremplin avec un loyer modéré, les élus souhaitent favoriser leur implantation qui, grâce à une charge locative (ou acquisitive) réduite, pourraient, dans un second temps, envisager la réalisation d’un projet de construction plus ambitieux.
  
  Ce terrain est situé à côté de la halle de Han... où a lieu chaque vendredi soir un marché local...

• Réponse du 09/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La définition, la conception et les conditions d’acceptabilité du logement léger, voire la légifération à apporter en la matière relèvent des compétences de Monsieur Paul FURLAN, Ministre en charge du Logement. C’est pourquoi je n’entends pas définir les différentes formes de logements dans le futur Code du développement territorial dont le projet de décret est en cours au Parlement wallon. Je ne puis donc qu'inviter l'honorable membre à l’interroger sur ces questions.
  
  Par contre, en termes d’aménagement du territoire, tant le placement d’une caravane, d’une yourte ou d’un chalet que la construction d’une habitation requièrent un permis d’urbanisme.
  
  Il n’est ni possible, ni opportun d’adopter une attitude unique et uniforme sur l’ensemble du territoire wallon. Le terme « logement » étant à interpréter au sens large du terme, le logement léger peut être autorisé en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural et le développement de ce type d’habitat est à apprécier au cas par cas en fonction des caractéristiques du projet et de la qualité de logement au regard des circonstances urbanistiques et architecturales locales.