Le soutien aux refuges wallons en cas de saisies administratives d'animaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 874 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/04/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a décidé de soutenir les refuges qui accueillent les animaux saisis par un agent du Service public de Wallonie. Les lieux d’accueil pourront, dès lors, désormais se faire rembourser une partie des frais encourus lors du placement d’animaux saisis par un agent de la DGO3, sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Cette dernière reprendra, notamment, une partie des frais liés à l’hébergement, l’alimentation, le transport, les soins vétérinaires et à certaines obligations légales auxquelles les animaux doivent répondre avant la mise à l’adoption.
  
  On ne peut que se réjouir de cette information.
  
  Monsieur le Ministre peut-il toutefois nous rappeler dans quelles conditions ces saisies peuvent avoir lieu ? Peut-elle également nous préciser à combien cette indemnité forfaitaire par animaux s’élèvera ?

• Réponse du 12/05/2016 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le responsable du lieu d’accueil peut solliciter au Service public de Wallonie le remboursement des frais liés à la prise en charge de l’animal saisi administrativement uniquement lorsque celle-ci est réalisée par un agent de la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative sur la base de l’article 42 de la loi du 14 août 1986.
  
  Les frais sont fixés forfaitairement en fonction de l’espèce. Concernant les montants, je renvoie à l’annexe 1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 qui se trouve en annexe déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l’article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Celle-ci est jointe en annexe à la présente réponse.
  
  Pour bénéficier du remboursement, le responsable du lieu d’accueil doit introduire auprès du Service public de Wallonie une déclaration de créance dans un délai maximal de six mois à dater de la prise en charge effective de l’animal.
  
  En outre, le responsable doit respecter les obligations visées aux articles 4 et 5 de l’arrêté précité. À savoir, la réalisation d’un rapport vétérinaire sur l’état de santé de l’animal saisi au plus tard le quatrième jour suivant la prise en charge effective de l’animal et le respect de la décision de destination prise de l’animal par la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions.