Les zones tampons pour l'application de pesticides en agriculture
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 877 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/04/2016
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) prévoit des zones tampons sur lesquelles « le stockage et l'épandage de produits phytopharmaceutiques est interdit (sauf traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou à dos contre les Carduus crispus, Cirsium lanceolatum, Cirsium arvense, les Rumex crispus, Rumex obtusifolius et les espèces exotiques envahissantes visées par la circulaire du 23 avril 2009 relative aux espèces exotiques envahissantes » selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable).
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer comment s'effectue le contrôle du respect de ces zones tampon détaillées à l'article 9 de l'arrêté du 11 juillet 2013 ?
Certains s'inquiètent, à juste titre, de l'application de pesticides à proximité de lieux de vie. C'est le cas par exemple d'une situation qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, à savoir celle de l'école Saint-Martin de Cortil-Wodon dans la commune de Fernelmont, où la cour de récréation et un champ ne sont séparés que par une clôture.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si des règles sont prévues pour l'application de pesticides à proximité immédiate des zones d'habitat et de lieux de vie tels que des écoles et des crèches ? Dans la négative, prévoit-il de nouvelles zones tampons pour prévenir tout problème de santé ?
L'ASBL CORDER, chargée de la coordination du PWRD, doit remettre à Monsieur le Ministre un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du Plan. À ce stade, y a-t-il déjà eu une évaluation et, si oui, qu'en ressort-il ? La question du respect des zones tampons et de l'opportunité d'en prévoir de nouvelles a-t-elle été soulevée ?
Pour ce qui concerne Cortil-Wodon, il me revient que des investigations sont en cours au sein de l'administration suite à plusieurs cas de cancers pour lesquels l'exposition à des pesticides d'origine agricole pourrait être en cause. Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur ces investigations, leur déroulement, leurs résultats en l'état, etc. ?
Réponse du 12/05/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Les zones tampons sont contrôlées sur base du flagrant délit, notamment, lors de plaintes d’un tiers.
Les agriculteurs doivent également tenir un cahier d’épandage par parcelle et pour chaque matière active utilisée dans le cadre de la conditionnalité.
En ce qui concerne la protection des lieux fréquentés par certains publics, l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit des mesures de protection des « groupes vulnérables ». Par « groupes vulnérables », il faut entendre : les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons, les enfants, les personnes âgées et les malades.
L’annexe 2 de cet arrêté précise les lieux et bâtiments fréquentés par ces « groupes vulnérables » sur et autour desquels il sera interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juin 2018. Il s’agit, par exemple, des cours de récréation, des crèches, des aires de jeux, des hôpitaux et maisons de retraite.
Des zones tampons non traitées de 10 à 50 mètres autour de ces lieux seront prévues à partir du 1er juin 2018.
Pour l’instant, il n’existe pas de règles définies pour une distance minimale vis-à-vis des habitations privées riveraines d’espaces traités par un produit phytopharmaceutique.
L’ASBL CORDER fait rapport tous les 6 mois de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures du PWRP. Les 37 mesures régionales du PWRP sont passées en revue et, en cas de problèmes ou de retard à la mise en œuvre, des actions correctrices sont proposées en fonction des moyens humains et financiers disponibles.
Une investigation est actuellement en cours dans la commune de Fernelmont (Cortil-Wolon), sous les auspices de la Direction de la Santé Environnementale de l’AViQ. Mes services y contribuent par l’intermédiaire de la CPES. Pour plus de précision sur le sujet, je propose à l'honorable membre d’adresser cette question à mon collègue le Ministre de la Santé.