Les nuisances causées par le manège "Le Voroux" de Juprelle.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 72 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/04/2005
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Depuis une dizaine d'années, les habitants de Voroux-lez-Liers, dans la région de Juprelle, se plaignent des nuisances et désagréments causés par un manège, la SPRL « Le Voroux ». La presse en a d'ailleurs fait état. Or cette société n'a reçu aucun permis d'urbanisme ni aucun permis d'exploitation pour aménager ses infrastructures qui comprennent une cafétéria avec terrasse, une piste couverte et plus de quarante-neuf boxes à chevaux. De surcroît, celle-ci se trouve en pleine zone agricole.
En 1992, sur le site du manège « Le Voroux », existaient un hangar et une ferme. Or, le 17 décembre 1993, le permis accordé pour le hangar est annulé par le Conseil d'Etat. Pour ce qui est de l'aménagement de la cafétéria, les propriétaires du manège se voient refuser le permis. Ce refus sera confirmé en recours le 24 octobre 2000 par le Ministre de l'Aménagement du Territoire. Deux ans plus tard, le permis est également refusé pour la construction d'un immeuble à appartements, d'une cafétéria, d'une terrasse et d'un parking. Un refus qui, lui, sera aussi confirmé par le Ministre en charge du dossier le 14 octobre 2002. Enfin, dans son arrêt du 14 octobre 2003, vu les incidences sur l'environnement, la Région wallonne a exigé la remise en état des lieux et a ordonné à la commune de faire arrêter les travaux. Dans cet arrêt, plusieurs arguments sont mis en exergue : problèmes de sécurité causés par l'augmentation de la circulation, problèmes de parkings, nuisances olfactives et sonores, dépréciation de la qualité de vie et des propriétés, problèmes d'évacuation des eaux et de stockage du fumier, absence de raccordements à l'égout et pollution de la nappe phréatique, implantation d'une activité de loisir en zone agricole. Le dossier a été transmis au Parquet.
Malgré les permis refusés ou annulés, les actions intentées et l'arrêt de la Région wallonne, le manège reste en activité. Les propriétaires ont d'ailleurs inauguré la nouvelle cafétéria le 6 novembre 2004.
Que compte faire Monsieur le Ministre pour solutionner ce problème et ainsi répondre aux interrogations logiques des habitants de Voroux-lez-Liers qui se demandent pourquoi rien ne semble bouger, tant au niveau de la Région, qu'au niveau de l'administration communale ?
Réponse du 10/05/2005
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
A la demande d'un riverain, M. Marneffe, domicilié Vieille Voie de Tongres, 32, les services de la Direction extérieure de Liège I effectuèrent une première visite des lieux en date du 21 novembre 2003.
Il y fut constaté que des travaux de maçonnerie étaient en cours d'exécution, malgré le refus du permis d'urbanisme opposé au demandeur par la décision du collège prise le 6 mai 2002, et le rejet du recours intenté par l'intéressé auprès du Gouvernement wallon.
Par conséquent, vu le caractère illicite de ces travaux, Mme la Bourgmestre de la commune de Juprelle fut invitée à faire dresser procès-verbal à l'encontre du contrevenant et à lui enjoindre d'arrêter sans délai les travaux litigieux.
L'ordre verbal d'arrêt des travaux fut signifié à l'intéressé le 8 décembre 2003 et un procès-verbal dressé à sa charge le 9 décembre 2003.
La confirmation de l'ordre d'arrêt des travaux par Mme la Bourgmestre a été adressée par courrier du 10 décembre 2003.
Le procès-verbal original fut ensuite transmis au Parquet du Procureur du Roi à Liège en date du 9 décembre 2003. Une information pénale fut donc ouverte à l'encontre du contrevenant et la remise en état des lieux fut, par ailleurs, requise par le fonctionnaire délégué devant le Procureur du Roi.
Dans le courant de l'année 2004, de nombreuses plaintes de riverains firent état du non-respect de l'ordre d'arrêt de travaux précité, l'intéressé ayant en effet procédé à l'aménagement d'une cafétéria, vraisemblablement vers la fin du mois août 2004.
Après vérification, il apparaissait en outre qu'aucun permis d'urbanisme de régularisation n'avait été introduit pour les travaux illicites.
L'autorité communale ne paraissant pas en mesure d'intervenir efficacement dans cette affaire, le fonctionnaire délégué s'adressa une nouvelle fois au Parquet du Procureur du Roi de Liège, documents photographiques à l'appui, en faisant état de l'évolution des travaux.
Dans ces circonstances, le fonctionnaire délégué dû requérir la citation du contrevenant devant le Tribunal correctionnel pour imposer le démantèlement des travaux par voie judiciaire.
Le Parquet, bien qu'il prit cette requête en considération, informa toutefois le fonctionnaire délégué de l'impossibilité d'obtenir une audience avant le mois de février 2005.
A ce jour, et au vu des contacts pris avec les plaignants, il s'avère que le contrevenant n'a introduit aucune demande recevable en vue de se mettre en ordre, et continue l'exploitation des bâtiments litigieux.
Enfin, je tiens à informer l'honorable Membre que, selon les dernières informations émanant du fonctionnaire délégué (le 23 mars 2005), une nouvelle requête a été adressée au Parquet, réitérant la précédente demande de remise en état des lieux par voie de citation.