La précarité hydrique et le Fonds social de l'eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 884 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En septembre 2015, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'amélioration du dispositif du Fonds social de l'eau, mécanisme financier permettant d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de personnes en difficultés de paiement de la facture d'eau pour les années 2014 et 2015 ? Y a-t-il une augmentation par rapport aux années précédentes ?
  
  Dans sa réponse à ma question n° 12 (2015-2016), il m'indiquait attendre des propositions des acteurs publics du secteur de l'eau et des CPAS dans le but de mieux venir en aide aux personnes en situation de précarité hydrique, mais aussi d'éviter autant que possible la survenance de telles situations.
  
  Par conséquent, peut-il faire le point sur les propositions émises, en soulignant celles qui retiennent particulièrement son attention et sont susceptibles d'aboutir à des mesures concrètes eu égard aux objectifs évoqués ci-devant ?
  
  En 2014, environ 2500 limiteurs de débit ont été placés en Région wallonne. Combien l'ont été en 2015 ? Selon Monsieur le Ministre « même si cette technique n'est pas nécessairement la panacée, il faut reconnaître que de nombreuses factures d'eau se voient régularisées rapidement après leur pose ». J'imagine que cette affirmation repose sur des données chiffrées. Peut-il m'en faire part ?
  
  Enfin, où en est le projet concerté d'encadrement législatif de la pose des limiteurs de débit évoqué par Monsieur le Ministre dans sa réponse à ma question susmentionnée ? Quels sont ou seront les principaux contours de cet encadrement ?

• Réponse du 12/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le nombre de personnes en difficulté de paiement de la facture d’eau pour les années 2014 et 2015 est respectivement de 141.380 et de 140.696 pour la Région Wallonne, soit environ 8,5 % des usagers. La situation semble donc se stabiliser depuis 2012.
  
  Je suis toujours en attente des propositions des acteurs publics du secteur de l’eau en vue d’améliorer le système actuel en permettant d’utiliser le fonds social de l’eau (FSE) de façon optimale et une meilleure utilisation des montants disponibles.
  
  Une première action envisagée est une communication adressée à tous les CPAS par la SPGE, coordinatrice du FSE. L’objet de la communication est principalement d’indiquer les avantages et la procédure à suivre pour l’activer.
  
  Par ailleurs, les améliorations devraient porter également sur une meilleure utilisation des moyens financiers pour des interventions techniques (fonds d’amélioration technique), disponibles dans le FSE à côté de l’aide dans le paiement de la facture d’eau.
  
  Le constat de la sous-utilisation de ce fonds d’amélioration technique, couplé à l’observation du fait que les difficultés de paiement sont souvent liées à des surconsommations, a mobilisé chez les partenaires la volonté de le dynamiser.
  
  Par ailleurs actuellement, ce fonds d’améliorations techniques ne peut être sollicité que par les CPAS auprès des distributeurs, au profit des personnes bénéficiaires du fonds social de l’eau. La nouvelle réglementation devrait prévoir d’élargir cette aide aux personnes ne bénéficiant pas nécessairement du fonds social, mais dont les situations analysées par les CPAS, nécessiteraient ce type d’intervention pour éviter par exemple des cas de surconsommations.
  
  Enfin, les modifications réglementaires devraient également porter sur une simplification dans le report d’une année sur l’autre des moyens non utilisés des différentes composantes du FSE.
  
  En ce qui concerne les limiteurs de débit, les 4 principaux opérateurs desservant 90 % de la population wallonne ont placé, en 2015, 2.262 de ces dispositifs. Ces derniers sont effectivement efficaces puisque 70 % des factures sont payées avant ou après la pose du limiteur. À noter également que 20 % des factures sont payées à la seule réception du courrier informant l’usager que son débit pourra être limité. Cela démontre l’efficacité de ces systèmes.
  
  Cependant, il est nécessaire de les encadrer juridiquement afin de protéger les droits des consommateurs. Un projet d’arrêté dans ce sens a été approuvé en 1re lecture par le Gouvernement wallon en date du 4 février 2016. La deuxième lecture devrait lui être soumise très prochainement. Ainsi, le distributeur ne pourra poser un tel système qu’après une mise en demeure de l’usager et après avoir prévenu le CPAS compétent qui peut ainsi intervenir par le biais du FSE pour empêcher cette procédure. Lorsque le limiteur est placé et que la créance est ensuite payée, le distributeur devra le retirer dans les meilleurs délais afin de rétablir l’approvisionnement initial. Le coût de cette pose de limiteurs de débit ne pourra plus, comme actuellement, relever du fond d’amélioration technique du FSE.