L'augmentation des prix moyens de l'électricité et du gaz de respectivement 44 % et 13 %
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 508 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/04/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Dans une étude de la CREG, on peut lire qu’entre 2007 (année de libéralisation du secteur énergétique) et fin 2015 les prix moyens de l’électricité et du gaz ont augmenté respectivement de 44 % et 13 %.
En Wallonie, le prix facturé au consommateur résidentiel a augmenté en moyenne de 213,44 euros soit de + 35,42 %.
À quoi cette hausse est-elle due ?
La hausse du tarif de réseau de transport, la forte augmentation des contributions énergie renouvelable et cogénération, l’augmentation du tarif de réseau de distribution et enfin les prélèvements publics, la taxe sur l’énergie et la TVA.
Pour le gaz, le prix de la composante énergie est également à la baisse, mais là aussi le tarif de réseau de distribution a augmenté, ainsi que les prélèvements publics, la taxe sur l’énergie et la TVA.
Ne faut-il pas que le Gouvernement wallon intervienne pour stopper cette explosion des coûts liés à l’énergie ?
Ne faut-il pas également que le Gouvernement wallon intervienne pour protéger notamment les clients vulnérables et pour stopper le phénomène de la précarité énergétique (qui gagne du terrain) ?
En effet, ces augmentations s’additionnent à l’ensemble des augmentations pour l’eau, la santé, le logement, la mobilité… et qui font mal aux personnes ne disposant pas d’un revenu annuel de 10.000 euros.
Réponse du 14/06/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
La lecture du rapport de la CREG permet en effet de mieux comprendre l’évolution des différents éléments du coût de l’électricité et du gaz entre les 3 régions du pays depuis 2007. Et comme le souligne l'honorable membre, les composantes différentes composantes des prix de l’énergie ont effectivement augmenté, mais j’ajouterai toutefois, par souci d’exactitude, que le coût de la composante énergie a quant à lui diminué, suite à la concurrence accrue au niveau de la production et de la fourniture d’énergie.
Pour expliquer l’accroissement des coûts des réseaux de transport et de distribution, ainsi que des prélèvements publics, voici ce que nous signale la CWaPE dans son rapport sur ce thème : « les bases légales qui mettent en œuvre la libéralisation en Région wallonne ont créé de nouvelles obligations de service public de nature environnementale (ex : soutien de la production d’énergies renouvelables via les certificats verts, éclairage public) et sociale (ex : compteurs à budget) afin d’encadrer le marché libéralisé. Des surcharges nouvelles (tant fédérales que régionales) ont été introduites pour assurer, notamment, le financement des organismes régulateurs du marché, des mesures de protection des clients vulnérables (ex. : tarif social) ou des primes régionales en matière d'URE ou pour compenser partiellement les pertes de revenus des communes (redevances de voirie) ». En outre, les mesures liées à l’éclairage public visent également à réduire l’impact de celui-ci sur le budget des communes, mais augmentent également l’impact sur les tarifs de distribution.
L’encadrement du marché libéralisé, pour éviter de laisser les plus démunis de côté et assurer l’indispensable transition énergétique, engendre certains coûts inévitables. Un des objectifs de la politique énergétique wallonne est de maîtriser ses coûts via, en outre, une méthodologie tarifaire plus performante, qui est actuellement en cours de négociation entre GRD et régulateur et pourrait être d’application pour le prochain exercice 2018-2022. Ce processus s’inscrit dans le cadre du projet de décret tarifaire qui a été approuvé en deuxième lecture lors du Gouvernement thématique « COP 21 ». Un projet d’arrêté relatif aux OSP de nature sociale a également été approuvé. Il vise notamment à étendre la notion de clients protégés au sens régional et à reporter et réduire les cas de placement de compteurs à budget suite à l’application d’une procédure de plan de paiement raisonnable, ce qui devrait permettre de réduire l’impact financier de cette obligation liée aux compteurs à budget.
J’en terminerai en rappelant que la Région Wallonne a sous son contrôle environ 26 % du poids total de la facture électrique d’un consommateur résidentiel, les différents postes régionaux se ventilant comme suit : voir annexe.
Ce constat revient à dire qu’environ ¾ de la facture n’est pas de notre ressort direct. Chacun devrait donc user de son influence respective pour sensibiliser les niveaux de pouvoir ad hoc aux répercussions de cette inflation énergétique, qui n’est heureusement pas une spécificité wallonne.