Les mesures wallonnes en faveur de l'e-commerce

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 332 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/04/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le constat n’est pas neuf : les entreprises wallonnes ont encore trop peu recours à l’e-commerce, pourtant essentiel dans toute stratégie de développement à l’heure actuelle.
  
  Le récent sondage réalisé par CBC Banque et IPSOS le souligne à nouveau : les PME et les très petites entreprises du sud du pays sont conscientes des avantages de l'e-commerce, mais seuls 19 % y ont actuellement recours, soit moins d’un quart des PME.
  
  À cette occasion, CBC a d’ailleurs annoncé le lancement du projet « CBC popup webshop » afin d’encourager l'utilisation de l'e-commerce en offrant à 10 PME l'occasion de tester durant six mois une plateforme d'e-commerce personnalisée et un accompagnement par des experts.
  
  À ce sujet, Monsieur le Ministre a récemment commenté le projet « commerces connectés », porté notamment par l’Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) et qui est une mesure particulièrement intéressante, dont il faudra faire le suivi.
  
  Outre ce projet, j’aurais toutefois aimé savoir quelles sont les mesures envisagées en Wallonie afin de favoriser l’utilisation de l’e-commerce. Dans la stratégie numérique récemment adoptée, il est précisé que la Wallonie devra mettre en place « les leviers réglementaires, fiscaux et opérationnels facilitant l’e-commerce » et que cela devra se faire « en synergie avec les mesures pour stimuler l’e-commerce proposées au niveau fédéral ».
  
  Concrètement, des pistes réglementaires ou fiscales sont-elles à ce stade à l’étude ? Le cas échéant, quelles sont-elles ? À quelle échéance seront-elles adoptées ?
  
  Par ailleurs, il est un fait que la matière relève également du Fédéral. Quels sont les contacts de Monsieur le Ministre avec ses homologues fédéraux à ce sujet ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le récent sondage réalisé par Ipsos pour CBC montre que seulement 19 % de TPE/PME wallonnes recourent à l’e-commerce. Ce sondage a été réalisé sur un échantillon de 300 entreprises réparties sur toute la Belgique, de toutes tailles et issues de tous les secteurs à l’exception des professions libérales.
  
  L’enquête barométrique 2016 relative aux usages numériques dans les entreprises wallonnes actuellement en cours de réalisation par L’Agence du Numérique confirme un retard de la Wallonie en matière de vente en ligne. Le baromètre de l’AdN se base non pas sur 78 entreprises wallonnes, mais sur plus de 3.000 et mesure un taux de vente en ligne légèrement inférieur aux 19 % annoncé par Ipsos.
  
  Ce constat n’est certes pas neuf, mais il faut noter une amélioration significative du taux de vente en ligne mesuré par l’AdN en 2016 par rapport aux chiffres du baromètre 2014. Le projet Commerce Connecté présenté ci-dessous de manière détaillée est l’une des réponses apportées par la Stratégie Numérique wallonne pour aider la Wallonie à rattraper son retard en matière d’e-commerce.
  
  Outre le projet Commerce connecté, une réforme des aides dites « de premier niveau », qui portent notamment sur la stimulation de l’e‑commerce et de l’e-business en général, est en cours au niveau régional. Le décret organisant la réforme de ces aides a été approuvé par le Gouvernement wallon en première lecture le 9 juin dernier.
  
  En Belgique, il existe 6 grands obstacles économiques structurels qui freinent le développement de l’e-commerce au niveau belge et wallon particulièrement.
  
  1. Les difficultés liées aux solutions logistiques particulièrement pour la livraison de colis non standardisés. La petite taille moyenne des entreprises wallonnes (94 % des entreprises régionales emploient moins de 50 travailleurs) et l'absence de véritables partenariats entre les e-commerçants belges font de la logistique, de la livraison et de la gestion des retours, les obstacles majeurs à la mise en œuvre d'une activité e-commerce.
  2. La difficulté de préparer les commandes durant la nuit et les weekends puisque le travail de nuit coûte plus cher de même que celui presté en dehors des jours ouvrables. La Belgique est effectivement une heure en avance sur les pays voisins pour définir sa tranche horaire du travail de nuit.
  En Europe, est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre 21 et 6 heures du matin même si des accords sectoriels peuvent être conclus pour réduire cette plage horaire de 0 à 5 heures du matin en une seule tranche continue, mais dans des conditions très strictes. De plus, contrairement à la France et à la Hollande, la semaine de travail en Belgique est toujours calculée sur 5 jours ouvrables et deux jours de week-end tandis que chez nos voisins, il est possible de répartir une semaine de travail sur les sept jours calendrier et dans des tranches horaires plus flexibles que les habituels horaires de bureaux.
  3. Les coûts salariaux en Belgique sont supérieurs de 15 à 20 % comparés à la France, l’Allemagne ou encore aux Pays-Bas. En raison des désavantages concurrentiels liés aux coûts du travail, au manque de flexibilité horaire et au poids des taxes en Belgique, les commerçants belges désireux de faire de l’e-commerce sont confrontés à un choix difficile : travailler à des coûts significativement plus élevés ou bien délocaliser toutes les opérations logistiques dans les pays limitrophes. Un exemple très parlant est celui de l’envoi d’un paquet de 2kg qui revient à 32euros si on l’envoie de Bruxelles vers Vienne tandis que dans l’autre sens (Vienne-Bruxelles), l’expédition du colis ne coûte que 14euros (source Coméos : 2016).
  4. Les taxes et accises belges sont parmi les plus élevées d’Europe. La TVA appliquée aux transactions e-commerce étant celle du pays du vendeur, la Belgique aurait tout a gagné dans l’harmonisation de son taux de TVA à la baisse pour s’aligner sur ses voisins les plus proches dont la TVA est de l’ordre de 16 % en moyenne contre 21 % en Belgique.
  5. Les dirigeants d'entreprise restent encore trop peu familiers du marketing numérique et de ses nombreuses facettes (présence en ligne, e-réputation, analyse du retour sur investissement du site web, campagnes de communication au travers des réseaux sociaux, etc.).
  6. Les budgets consacrés à l'IT (en moyenne 15 % pour les entreprises belges selon la dernière étude Digital IQTM 2015 de PwC), n’ont actuellement, pas le rendement qu’on peut en attendre. En effet, les investissements dans les TIC et dans les réseaux de télécommunications ne se traduisent pas automatiquement en croissance économique et en emplois supplémentaires. L'impact des investissements dépend des développements au niveau de l’offre de technologies numériques et de leur utilisation par les entreprises et les consommateurs (demande). L'interaction entre ces différents éléments (offre, demande et infrastructures numériques) influence en outre, l'impact des investissements dans la transformation digitale des entreprises. Ces interactions entre offre, demande et infrastructures numériques constituent le socle de la maturité numérique d’une économie. Ainsi, les e-commerçants belges pâtissent de leur retard de maturité numérique pour proposer des services et applications innovants qui anticipent les besoins des consommateurs belges et concurrencent l’attrait des sites e-commerce bien établi des pays voisins chez qui ils se fournissent actuellement. Pour inverser la tendance actuelle où 46 % du chiffre d’affaires de l’e-commerce en Belgique profitent à des sites étrangers, il faudra que les commerçants belges innovent à tous les niveaux de la stratégie d’entreprise.
  
  Dans le cadre de la Stratégie Numérique wallonne, diverses mesures ont été prévues et sont, pour certaines, déjà en cours de réalisation.
  
  Tout d’abord, mettre en place un cadre législatif et fiscal favorable aux activités des cybercommerçants wallons. Elle porte notamment sur la facilitation du travail de nuit ou de week-end ou encore sur l’harmonisation des taux de TVA au sein de la zone Euro. On comprendra donc que la mise en œuvre de cette mesure nécessite une étroite coordination avec les niveaux de pouvoir fédéral et européen. Des mesures ont déjà été prises ou annoncées par le gouvernement fédéral en la matière.
  
  Ensuite, favoriser l’e-commerce wallon en agissant sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Il s’agit d’aider à développer et structurer une plateforme de support à l’e-commerce, capable notamment:
  - de réaliser un diagnostic d’opportunité du passage à l’e-commerce ;
  - d’aider à la mise en place des outils nécessaires (sites de vente en ligne, e-marketing, ERP, CRM, connecteurs logistiques, services de transport « last mile », gestion des contrats, support juridique) pour les différentes cibles potentielles (grandes entreprises, PME, TPE et commerçants).
  
  Cette plateforme, qui permettra de mutualiser tant les ressources que les besoins des cybercommerçants présents ou à venir, regroupera des acteurs privés de l’e-commerce et centralisera toutes les compétences nécessaires pour lancer et développer une telle activité.
  
  La mutualisation des ressources et des besoins permettra de réduire les coûts pour chaque e-commerçant et ainsi d’optimiser la rentabilité des opérations. Elle aidera également à développer des connexions avec des grands acteurs internationaux de l’e-commerce pour faciliter la mise en vente des produits wallons à l’international (Ebay, Amazon, Alibaba, ...).
  
  Plusieurs acteurs privés ont déjà manifesté leur intérêt pour ce projet et il est en cours de mise en place avec le support des pouvoirs publics wallons. Notre mission consiste donc ici à assurer la présence de l’ensemble des services nécessaires sur le marché wallon, à amener les acteurs à coopérer et à les aider à mettre en œuvre un plan de communication adapté vers les publics cibles.
  
  Par ailleurs, plusieurs mesures visent à favoriser la transformation numérique des entreprises, dont bien entendu l’e-commerce fait partie intégrante :
  - sensibilisation sectorielle des entreprises au numérique et à ses opportunités;
  - mise en place d’outils d’autodiagnostic sectoriels de maturité numérique ;
  - réforme des régimes d’aides au numérique, qui porte sur une simplification drastique et une complète numérisation des procédures d’octroi des aides ;
  - accompagnement de la transformation numérique par une offre d’expertise ciblée.
  
  Plusieurs mesures sont d’ores et déjà lancées dans plusieurs secteurs d’activité comme le petit commerce, la construction, l’agroalimentaire ou encore le génie mécanique.
  
  Concernant le projet Commerce connecté, ce dernier s’inscrit dans la mise en œuvre de Digital Wallonia, stratégie numérique de la Wallonie adoptée par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015.
  Le projet Commerce Connecté vise à aider tous les commerçants wallons de proximité à développer leur degré de maturité numérique et à augmenter leur présence en ligne.
  
  L’Agence pour l’Innovation et l’Entreprise (AEI), l’Agence du Numérique (AdN), l’Union des Classes Moyennes(UCM), Cat2Lion et Google dans le cadre du « Growth Engine Program » ont signé un partenariat autour du projet « Commerce Connecté » pour sensibiliser les commerces de proximité à l’enjeu de la transformation numérique des entreprises.
  
  Début février 2016, un courrier a été adressé aux Bourgmestres de 66 villes wallonnes qui avaient le statut officiel de ville, les invitant à s’inscrire dans la dynamique du projet Commerce Connecté de deux manières.
  
  D’une part, en organisant avec l’aide de consultants spécialisés, une séance de sensibilisation aux enjeux du Numérique pour le commerce de Proximité pour les commerçants de leur ville.
  
  D’autre part, en encourageant leurs commerçants à suivre cette séance de sensibilisation au cours de laquelle, les commerçants pourront passer un autodiagnostic de la maturité numérique de leur commerce et se voir proposer un programme de formation personnalisé destiné à les faire progresser notamment, dans la mise en œuvre d’une stratégie commerciale digitale.
  
  Le budget alloué par l’AEI au Projet Commerce Connecté est d’un montant total de 380.000 euros.
  
  Le projet Commerce connecté comporte trois volets : la sensibilisation aux enjeux du Numérique, la formation à l’usage des outils indissociables de la transformation numérique et, enfin, la formation coaching supportant la mise en œuvre d’une stratégie de présence en ligne pour tous les commerçants wallons qui le souhaitent.
  
  Les séances de sensibilisation sont actuellement en cours dans les villes et rencontrent un succès appréciable.