La conditionnalité en matière agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 461 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/04/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole précise la possibilité de recourir à un avertissement dans le cas de non-conformités considérées comme mineures, conformément à l’article 99 du règlement UE 1306/2013. C’est l’arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon précité qui précise, en son article 12, les non-conformités pouvant être considérées comme mineures.
  
  Fin mars, près de 4 000 éleveurs ont reçu, de la part de l’administration, un courrier dit « d’avertissement » les prévenant d’un risque de pénalité à cause de manquements dans la gestion et l’enregistrement du bétail. Seuls les éleveurs présentant un taux de non-conformités inférieur à 10 % ont reçu ce courrier. Dès lors, ceux qui n’en ont pas reçu sont soit en ordre soit présentent un taux de non-conformités supérieur à 10 % avec sanctions à la clé.
  
  Ce taux de 10 % est-il imposé ? Quelle « réglementation » fixe cette limitation ?
  
  Une bonne communication est primordiale. Il nous semble que tous les éleveurs devraient recevoir un courrier d’information relatif aux constats de non-conformités, aux sanctions encourues. Un courrier va-t-il être envoyé plus largement ?
  
  

• Réponse du 18/05/2016

  • de COLLIN René
  
  Certains agriculteurs ont reçu un courrier le 29 mars 2016 dans le cadre de la première application du mécanisme d’avertissement précoce. Toutefois, ce courrier manquait de lisibilité.
  Un courrier plus complet a donc été envoyé mi-mai à tous les éleveurs, pour préciser les éléments concernant les retards de notification à Sanitrace. Il reprend la liste exhaustive de tous les mouvements de bovins notifiés par l’exploitation au cours de l’année 2015.
  
  Les conditions d’application de cette mesure ont été clarifiées en prenant en compte d’une part la proportion de bovins en non-conformité et d’autre part, le délai moyen de notification pour tous les mouvements. Le niveau de sanction a été fixé par le croisement de ces deux paramètres : avertissement précoce, sanction de 1 %, 3 % ou 5 %.
  
  3 types de courrier ont donc été envoyés :
  * Le courrier envoyé aux agriculteurs non sanctionnés, leur demande de bien veiller à continuer à respecter cette exigence ;
  * Le courrier envoyé aux agriculteurs qui sont en avertissement précoce averti que pour l’année 2016, la période allant du 1er juin au 31 décembre sera contrôlée. Si l’agriculteur est en conformité durant cette période, la non-conformité 2015 sera supprimée et aucune sanction ne sera appliquée. Dans le cas contraire, une sanction sera appliquée pour 2015, et une sanction avec répétition sera appliquée pour 2016 ;
  * Une dernière version est envoyée aux agriculteurs dont l’étendue de la non-conformité constatée dans l’exploitation mène à une sanction pour la campagne 2015.