L’organisation de la formation et de l’examen en vue d’obtenir la phytolicence

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 901 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/04/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  Pour rappel, depuis le 25 novembre dernier, toute personne souhaitant acheter, utiliser, stocker ou vendre professionnellement des produits phytopharmaceutiques doit posséder une phytolicence. Si, pendant la période transitoire, il était possible de faire valoir son expérience, le demandeur doit à présent prouver ses connaissances via un diplôme récent (6 ans au maximum) ou la réussite d’un examen faisant suite ou non à une formation initiale. Il incombe aux Régions d’organiser cette formation et l’examen. Mais la Région wallonne a pris du retard et ni la formation, ni l’examen ne sont organisés.
  
  Outre la formation initiale, il est aussi important que la formation continue soit mise en place rapidement et ceci, afin que le renouvellement des licences puisse se dérouler le plus efficacement possible et sans retard. Egalement pour permettre aux personnes ayant un diplôme ou un certificat de plus de 6 ans d’obtenir la licence.
  
  Selon les dernières informations, l’arrêté du Gouvernement et l’arrêté ministériel relatifs à l’organisation des formations et des examens allaient être finalisés.
  
  Qu’en est-il ? Quand vont-ils être adoptés ?
  
  Quand les premières formations vont-elles pouvoir être organisées  ?
  
  Mais aussi, et surtout, quand les demandeurs en attente pourront-ils passer l’examen ?

• Réponse du 28/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je finalise la base légale qui permettra d’organiser les formations (initiales et continues) et les évaluations. L’arrêté du Gouvernement wallon est à l’ordre du jour d’un prochain Gouvernement wallon. Le projet d’arrêté ministériel est soumis actuellement à l’avis du Conseil D’État, ce dernier sera signé dès réception de cet avis et modifications éventuelles en découlant.
  
  Une première session d’évaluations permettant l’obtention de la phytolicence pourra alors être organisée rapidement pour répondre aux demandes les plus urgentes.
  
  Les formations pourront elles aussi commencer à se mettre en place.