L'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les acteurs du secteur de la construction et du recyclage

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 902 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/04/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En mars dernier, de nombreux articles relatifs à la gestion des déchets de construction et à l’Office wallon des déchets, la CCW (Confédération construction wallonne) et la FWEV (Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie) revenaient sur l’insécurité juridique à laquelle les acteurs du secteur de la construction et du recyclage sont confrontés depuis maintenant plusieurs années.
  
  Dans le cadre des marchés publics, toute valorisation de déchets de construction contribue à la réduction du coût des chantiers pour la collectivité. Les règles en matière de marchés publics encouragent la recherche et le développement de filières de valorisation les plus performantes, mais cette recherche n’est faisable que dans un cadre réglementaire limpide. La législation actuelle étant trop complexe, cela entraine des interprétations contradictoires. Les interprétations les plus strictes engendrent soit des surcoûts incontrôlables pour les pouvoirs publics, soit des condamnations injustifiées des entreprises de travaux publics.
  
  Cette législation environnementale accentue le manque de débouchés dont souffre le secteur de la construction : manque de sites de déversement pour les terres déblais, sous-utilisation des recyclés dans les travaux de construction, …
  
  Cette situation a conduit Monsieur le Ministre à entamer une réforme de la législation relative à la valorisation des terres issues des chantiers de voirie et des zones industrielles, tout en menant une refonte de la législation relative à la gestion des sols, afin d’améliorer le cadre juridique encadrant les remblais en Wallonie.
  
  Complémentairement à ces actions, une réorganisation de l’administration et des procédures permettant de garantir une interprétation non équivoque des prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de la valorisation des déchets des activités du secteur de la construction est-elle à l’ordre du jour ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je tiens à assurer une interprétation claire et sans équivoque des prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de la valorisation des déchets issus des activités du secteur de la construction. La cohérence doit être assurée dans les avis remis par les services de l’administration, lorsque plusieurs d’entre eux sont consultés sur un même dossier.
  
  J’ai chargé l’administration de la production de guidelines très explicites à éditer conjointement par les départements normatifs et de contrôle, pour tous les cas sujets à interprétation.