Le dossier de la société BEBAM

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 903 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/04/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En février dernier, j'ai interpellé le Conseil communal de Charleroi sur la situation de l'entreprise BEBAM installée entre Montignies-sur-Sambre et Couillet sur le site de l'ancienne usine Solvay.
  
  Pour rappel, la société BEBAM dispose d'un arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial de Hainaut du 3 février 2000, autorisant l'exploitation d'une usine de béton prêt à l'emploi, de produits de bétons et autres pour la construction. Elle dispose également d'une autorisation pour l'exploitation d'un dépôt de déchets inertes d'une capacité de 25.000 tonnes par an destinées à être triés, concassés, criblés.
  
  Dans sa réponse, l'échevine de l'Urbanisme nous confirme que cette dernière condition n'est pas respectée et que la quantité totale de déchets inertes présents sur le site dépasse largement cette capacité maximale. Elle nous informe également qu'un dossier a été ouvert auprès du Département de la police et des contrôles (DPC) du Service public de Wallonie pour non-respect des conditions particulières d'exploitation. Le DPC, après avoir effectué un contrôle au sein de l'entreprise BEBAM, a informé la Ville qu'un procès-verbal avait été dressé.
  
  Quelle est la situation actuelle ? Quelle suite a été donnée à ce dossier suite à ce procès-verbal ?
  
  Quelles sont ou seront les mesures prises pour contraindre l'exploitant à respecter les conditions d'exploitation du site ?
  
  Si ce dernier ne se conforme pas aux demandes, quelles sont les voies de recours pour l'y contraindre ?

• Réponse du 28/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les infractions constatées par les agents du Département de la Police et des Contrôles ont fait l’objet de deux procès verbaux qui ont été communiqués au Parquet. De par le secret de l’instruction judiciaire, il appartient dorénavant au parquet de communiquer dans ce dossier.
  
  J’ai demandé à mes services de mettre en œuvre, parallèlement aux constats d’infractions, des mesures de contraintes administratives telles que prévues dans le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Mesures sur lesquelles il n’est actuellement pas indiqué de se prononcer au risque de compromettre le bon déroulement des objectifs visés.